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+++ b/Rforme_de_la_loi_de_1881_au_Snat__la_libert_dexpression_en_danger__.txt
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+Titre: Réforme de la loi de 1881 au Sénat : la liberté d'expression en danger ! 
+Auteur: neurone259
+Date: Fri 14 Oct 2016 17:11:26 +0200
+Lien: https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger
+
+Paris, le 15 octobre 2016 — Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » discuté
+ces jours-ci au Sénat s'est vu augmenté de deux amendements scandaleux[1], 
+portés par la sénatrice Françoise Gatel au nom de la Commission spéciale 
+chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté ». Ces amendements
+rallongent de 3 mois à un an[2] la durée de prescription des délits de presse 
+commis sur Internet, et introduisent une différence de traitement entre les 
+citoyens et les journalistes d'une part, et la presse « en ligne » et « papier 
+» d'autre part. En outre, les amendements adoptés introduisent un glissement du
+droit de la presse vers le droit commun[3], sauf pour les journalistes « 
+professionnels » signataires d'une charte de déontologie non encore rédigée. 
+Ces dispositions ont été négociées entre certains syndicats de patrons de 
+presse et la Commission spéciale, en toute opacité. La Quadrature du Net 
+s'associe aux protestations communes des sociétés de journalistes, qui n'ont 
+pas été consultées, et rappelle que la loi de 1881 dite « sur la liberté de la 
+presse » concerne en réalité l'intégralité des citoyens français, qui n'ont pas
+d'autre protection de leur liberté d'expression. Y toucher et y introduire ce 
+type de discrimination est une atteinte à la liberté d'expression de tous les 
+français.
+
+Communiqué commun signé par Le Figaro, Le Monde, l’AFP, Les Échos, Télérama, 
+L’Obs, Le Point, L’Express, Mediapart, France Info.fr, Capa, i-Télé-Canal +, 
+BFM, Bastamag, ainsi que l’association de la presse judiciaire, l’Association 
+des journalistes de l’information sociale (AJIS) et l’Association des 
+journalistes économiques et financiers (AJEF) et La Quadrature du Net.
+
+Le 18 octobre, les sénateurs enterreront peut-être la loi de 1881 sur la 
+liberté de la presse.
+
+Sous prétexte de lutter contre les abus d’Internet, ils s’apprêtent à remettre 
+en cause ce texte fondateur, sans concertation préalable avec les représentants
+des journalistes. Les SDJ de 26 médias avaient lancé un appel[4] pour obliger 
+le Sénat à revoir sa copie. Mais il est resté sourd à notre appel.
+
+Certes, il a aménagé le texte liberticide, mais la nouvelle mouture reste 
+inacceptable.
+
+  * La prescription des délits de presse (trois mois, aujourd’hui) passerait à 
+    un an pour les sites web. Autrement dit, il y aura une justice à deux 
+    vitesses : pour la presse en ligne, ce sera toujours un an; pour les 
+    télévisions et les radios, la prescription sera de trois mois pour 
+    l'antenne et d’un an en ce qui concerne les podcasts et les replay. 
+    Inacceptable.
+  * Le texte prévoit toujours de supprimer une garantie fondamentale des droits
+    de la défense. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié 
+    de préciser exactement par quel passage, et de qualifier le délit (injure, 
+    diffamation ou autre). S’il se trompe, son action est déclarée nulle par le
+    tribunal. Or, le Sénat ouvre la voie à des poursuites dans lesquelles le 
+    journaliste devra se défendre sans savoir exactement ce qui lui est 
+    reproché. Inacceptable.
+  * Pour le Sénat, les journalistes professionnels ne pourraient pas faire 
+    l’objet d'actions judiciaires sur le terrain de la faute civile. Mais cette
+    concession apparente est un leurre : nos sources, elles, seront pleinement 
+    soumises au risque d'une action en responsabilité civile, qui pourrait les 
+    dissuader de s'exprimer au vu des dommages et intérêts élevés. Les sociétés
+    éditrices des journaux le seront tout autant. Inacceptable.
+
+La liberté d'expression est une liberté fondamentale qui mérite beaucoup mieux 
+que ce bricolage législatif. Nous, sociétés de journalistes, réitérons notre 
+appel à la mobilisation la plus large contre un projet de loi liberticide qui 
+met en péril l’un des piliers de la démocratie, consacré par le Conseil 
+constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.
+
+La Quadrature du Net s'associe à ce communiqué et soutient la position des 
+journalistes, mais rappelle cependant qu'en plus de faire une différenciation 
+entre journalistes, les Sénateurs s'apprètent à creuser le fossé entre les 
+journalistes qui adhèreraient à une future charte déontologique et les autres 
+personnes, citoyens ou journalistes non adhérents à cette charte. Pour rappel, 
+la loi de 1881
+dite « sur la liberté de la presse » concerne en réalité l'ensemble de la 
+liberté d'expression en France. Il n'est pas acceptable d'avoir une telle 
+différence de traitement entre l'expression des citoyens et celle des 
+journalistes professionnels. La liberté d'expression est un droit 
+constitutionnel qui doit bénéficier à l'ensemble des citoyens sans distinction 
+de profession. Instaurer des délais de prescription différents pour les 
+journalistes et les non-journalistes est une rupture du principe d'égalité des 
+citoyens. 
+
+Liens:
+[1]: http://www.nextinpact.com/news/101721-apres-concertation-avec-syndicats-journalistes-reforme-loi-1881-revue-au-senat.htm (lien)
+[2]: http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/828/Amdt_749.html (lien)
+[3]: http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/828/Amdt_748.html (lien)
+[4]: http://www.lefigaro.fr/vox/medias/2016/10/07/31008-20161007ARTFIG00082-menaces-sur-la-liberte-de-la-presse.php (lien)