From bc1d70343807104ccf64b6bde9b2db54270203ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: neodarz Date: Fri, 10 Mar 2017 11:58:22 +0100 Subject: Initiale release --- ..._au_Snat__la_libert_dexpression_en_danger__.txt | 87 ++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 Rforme_de_la_loi_de_1881_au_Snat__la_libert_dexpression_en_danger__.txt (limited to 'Rforme_de_la_loi_de_1881_au_Snat__la_libert_dexpression_en_danger__.txt') diff --git a/Rforme_de_la_loi_de_1881_au_Snat__la_libert_dexpression_en_danger__.txt b/Rforme_de_la_loi_de_1881_au_Snat__la_libert_dexpression_en_danger__.txt new file mode 100644 index 0000000..19d2d1c --- /dev/null +++ b/Rforme_de_la_loi_de_1881_au_Snat__la_libert_dexpression_en_danger__.txt @@ -0,0 +1,87 @@ +Titre: Réforme de la loi de 1881 au Sénat : la liberté d'expression en danger ! +Auteur: neurone259 +Date: Fri 14 Oct 2016 17:11:26 +0200 +Lien: https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger + +Paris, le 15 octobre 2016 — Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » discuté +ces jours-ci au Sénat s'est vu augmenté de deux amendements scandaleux[1], +portés par la sénatrice Françoise Gatel au nom de la Commission spéciale +chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté ». Ces amendements +rallongent de 3 mois à un an[2] la durée de prescription des délits de presse +commis sur Internet, et introduisent une différence de traitement entre les +citoyens et les journalistes d'une part, et la presse « en ligne » et « papier +» d'autre part. En outre, les amendements adoptés introduisent un glissement du +droit de la presse vers le droit commun[3], sauf pour les journalistes « +professionnels » signataires d'une charte de déontologie non encore rédigée. +Ces dispositions ont été négociées entre certains syndicats de patrons de +presse et la Commission spéciale, en toute opacité. La Quadrature du Net +s'associe aux protestations communes des sociétés de journalistes, qui n'ont +pas été consultées, et rappelle que la loi de 1881 dite « sur la liberté de la +presse » concerne en réalité l'intégralité des citoyens français, qui n'ont pas +d'autre protection de leur liberté d'expression. Y toucher et y introduire ce +type de discrimination est une atteinte à la liberté d'expression de tous les +français. + +Communiqué commun signé par Le Figaro, Le Monde, l’AFP, Les Échos, Télérama, +L’Obs, Le Point, L’Express, Mediapart, France Info.fr, Capa, i-Télé-Canal +, +BFM, Bastamag, ainsi que l’association de la presse judiciaire, l’Association +des journalistes de l’information sociale (AJIS) et l’Association des +journalistes économiques et financiers (AJEF) et La Quadrature du Net. + +Le 18 octobre, les sénateurs enterreront peut-être la loi de 1881 sur la +liberté de la presse. + +Sous prétexte de lutter contre les abus d’Internet, ils s’apprêtent à remettre +en cause ce texte fondateur, sans concertation préalable avec les représentants +des journalistes. Les SDJ de 26 médias avaient lancé un appel[4] pour obliger +le Sénat à revoir sa copie. Mais il est resté sourd à notre appel. + +Certes, il a aménagé le texte liberticide, mais la nouvelle mouture reste +inacceptable. + + * La prescription des délits de presse (trois mois, aujourd’hui) passerait à + un an pour les sites web. Autrement dit, il y aura une justice à deux + vitesses : pour la presse en ligne, ce sera toujours un an; pour les + télévisions et les radios, la prescription sera de trois mois pour + l'antenne et d’un an en ce qui concerne les podcasts et les replay. + Inacceptable. + * Le texte prévoit toujours de supprimer une garantie fondamentale des droits + de la défense. Aujourd’hui, c’est à celui qui s’estime diffamé ou injurié + de préciser exactement par quel passage, et de qualifier le délit (injure, + diffamation ou autre). S’il se trompe, son action est déclarée nulle par le + tribunal. Or, le Sénat ouvre la voie à des poursuites dans lesquelles le + journaliste devra se défendre sans savoir exactement ce qui lui est + reproché. Inacceptable. + * Pour le Sénat, les journalistes professionnels ne pourraient pas faire + l’objet d'actions judiciaires sur le terrain de la faute civile. Mais cette + concession apparente est un leurre : nos sources, elles, seront pleinement + soumises au risque d'une action en responsabilité civile, qui pourrait les + dissuader de s'exprimer au vu des dommages et intérêts élevés. Les sociétés + éditrices des journaux le seront tout autant. Inacceptable. + +La liberté d'expression est une liberté fondamentale qui mérite beaucoup mieux +que ce bricolage législatif. Nous, sociétés de journalistes, réitérons notre +appel à la mobilisation la plus large contre un projet de loi liberticide qui +met en péril l’un des piliers de la démocratie, consacré par le Conseil +constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme. + +La Quadrature du Net s'associe à ce communiqué et soutient la position des +journalistes, mais rappelle cependant qu'en plus de faire une différenciation +entre journalistes, les Sénateurs s'apprètent à creuser le fossé entre les +journalistes qui adhèreraient à une future charte déontologique et les autres +personnes, citoyens ou journalistes non adhérents à cette charte. Pour rappel, +la loi de 1881 +dite « sur la liberté de la presse » concerne en réalité l'ensemble de la +liberté d'expression en France. Il n'est pas acceptable d'avoir une telle +différence de traitement entre l'expression des citoyens et celle des +journalistes professionnels. La liberté d'expression est un droit +constitutionnel qui doit bénéficier à l'ensemble des citoyens sans distinction +de profession. Instaurer des délais de prescription différents pour les +journalistes et les non-journalistes est une rupture du principe d'égalité des +citoyens. + +Liens: +[1]: http://www.nextinpact.com/news/101721-apres-concertation-avec-syndicats-journalistes-reforme-loi-1881-revue-au-senat.htm (lien) +[2]: http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/828/Amdt_749.html (lien) +[3]: http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/828/Amdt_748.html (lien) +[4]: http://www.lefigaro.fr/vox/medias/2016/10/07/31008-20161007ARTFIG00082-menaces-sur-la-liberte-de-la-presse.php (lien) -- cgit v1.2.1