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Titre: État d'urgence : quinquies repetita !
Auteur: neurone259
Date: Tue 13 Dec 2016 15:10:24 +0100
Lien: https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-same-player-play-again
Mise à jour du 10 janvier 2017 : Le Sénat a aussi adopté l'extension de l'état
d'urgence. Le texte est disponible sur Légifrance[1].
Mise à jour du 14 décembre 2016 : L'Assemblée Nationale a adopté hier
l’extension de l'état d'urgence jusqu'en Juillet 2017. Jeudi 15 décembre, c'est
au tour du Sénat de se prononcer.
Paris, 13 décembre 2016 — L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à
prolonger, pour la cinquième fois consécutive, l'état d'urgence instauré en
France le 13 novembre 2015, il y a plus d'un an. Le gouvernement de Bernard
Cazeneuve demande une prolongation jusqu'au 15 juillet 2017, sans aucune
garantie qu'à cette date l'état d'urgence soit enfin arrêté. La France
s'installe dans un état de suspension des droits permanent, et donc dans une
régression des libertés fondamentales qui devient, jour après jour, de plus en
plus difficile à enrayer. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à
refuser cette prolongation et à revenir, dans cette période d'élections
cruciales, à l'État de droit et au respect des droits et libertés.
L'état d'urgence permanent
[image 2]
Comme nous en avions souligné le risque dès sa première instauration[3], l'état
d'urgence devient un mode de gouvernement permanent dérogatoire à l'État de
droit. La persistance d'une menace ne saurait le justifier. L'article 3 de la
loi n°55-385 du 3 avril 1955[4] affirme : « La loi autorisant la prorogation
au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. » Or voilà
la cinquième prolongation au-delà de ce terme « définitif ». Le gouvernement et
ceux qui soutiennent cet état d'urgence permanent entendent accoutumer chacun à
un affaiblissement des libertés, ce qui est une déplorable victoire de ceux qui
les menacent par la violence.
État d'urgence inadapté à la lutte antiterroriste
Depuis le 13 novembre 2015, de nombreux rapports[5], recensements[6], articles[7]
et analyses[8], de même que les décisions successives du Conseil
constitutionnel[9] et du Conseil d'État[10] sur les assignations à résidence et
les perquisitions administratives, ont montré à quel point l'état d'urgence est
inefficace sur le plan de la lutte antiterroriste immédiate ou de la baisse
d'intensité de la menace à long terme. Il apparaît que l'état d'urgence sert
essentiellement à collecter du renseignement et à mettre sous scellés
l'existence de personnes dont on ne sait que faire.
Dominique Raimbourg, président de la Commission des Lois et de la commission de
contrôle parlementaire de l'état d'urgence souligne lui-même, le 6 décembre
2016, la faiblesse de l'apport de l'état d'urgence dans l'ouverture de
procédures judiciaires liées au terrorisme.
État d'urgence détourné de sa présentation comme outil antiterroriste
En outre, il a été prouvé et reconnu que l'état d'urgence ne sert pas
uniquement à lutter contre le risque terroriste, par le fait qu'il n'oblige en
rien à ce que les mesures prises soient en lien avec la menace terroriste. Son
utilisation en tant qu'outil de contrôle social, sécuritaire et politique, se
fait donc en dérogation assumée à la Convention[11] européenne des droits de
l'homme depuis plus d'un an sans que la réaction des parlementaires français ne
soit assez forte pour empêcher ce glissement. Pourtant c'est bien cela que
dénonce la commission de contrôle parlementaire dans son rapport d'information[12]
publié le 6 décembre dernier. Les parlementaires constatent « qu'une très
grande majorité d'arrêtés ne visent pas de circonstances particulières » et ne
relèvent donc « plus d'une logique d'urgence et d’exception mais, en fait, se
substituent aux mesures de droit commun ». L'usage massif de mesures
d'interdiction de séjour pendant les mois de mobilisation contre la loi travail
et les assignations à résidence pendant de grand événements tels que la COP21
en novembre dernier nous le montre bien.
État d'urgence dangereux pour les droits fondamentaux
L'état d'urgence a été instauré il y a maintenant plus d'un an, le 13 novembre
2015. Par la suspension des droits fondamentaux qu'il permet, l'état d'urgence
ne peut être considéré comme une simple mesure destinée à rassurer les foules
sur la préoccupation des services de l'État dans la lutte antiterroriste. Si
une grande part de la population ne semble pas voir dans son quotidien les
effets immédiats de cette situation, les personnes visées en raison de leur
religion, de leur quartier d'habitation, de leurs fréquentations ou de toute
autre raison discrétionnaire de mise sous surveillance par les services de
police et de renseignement voient, depuis plus d'un an, les effets délétères de
cette mise hors du champ des libertés fondamentales qui font le socle de notre
justice et de notre démocratie.
La police administrative a un objectif préventif : à partir d'une série
d'indices elle se projette dans l'avenir pour évaluer les risques de désordre
de situations générales et impersonnelles pour la sécurité publique
(manifestations, événements, mendicité etc.). Or ses missions dans le cadre de
l'état d'urgence se basent sur la suspicion de comportements individuels : « Je
vous assigne pour le trouble à l'ordre public que vous pourriez commettre »1[13]
. La loi d'état d'urgence telle que modifiée par la loi du 20 novembre 2015
formalise la possibilité qu'ont les préfets et le ministre de l'Intérieur
d'effectuer une telle divination de la dangerosité individuelle pour prévenir
la commission d'actes futurs. Pour cela les décisions administratives se
fondent sur une parfaite subjectivité renforçant la discrimination injustifiée
de certains groupes de populations déjà fortement stigmatisés. En février 2016,
le Défenseur des Droits[14], mettait déjà en garde les services de l'État
contre un « effet délétère » pouvant gravement compromettre la cohésion
sociale.
Une 5e prolongation qui ne règle pas les problèmes déjà soulevés depuis un an
Le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat cette semaine ne
répond en rien aux différentes inquiétudes répétées depuis un an non seulement
par les organisations de défense des droits fondamentaux, mais également de
plus en plus par des magistrats, des parlementaires et même visibles dans les
réflexions publiques du vice-président du Conseil d'État[15].
* Le projet de loi ne donne aucune limite de fin de l'état d'urgence,
permettant son renouvellement sans contrainte après le 15 juillet et
prolongeant l'état d'urgence bien au-delà des seules élections
présidentielles ou législatives : deviendra-t-il impossible de vivre un
seul événement d'ampleur nationale dans ce pays sans être sous état
d'urgence ? Après les élections régionales et la COP21 en décembre 2015,
l'Euro de Football en juin 2016 a servi également de prétexte à des
renouvellements de l'état d'urgence. Aujourd'hui ce sont les élections. En
juillet 2017 quel sera l'argument employé pour prolonger encore l'état
d'exception ? Nul doute qu'il y aura toujours une « bonne raison » pour
contourner l'État de droit. Nous l'expérimentons déjà en France avec le
plan vigipirate, appliqué presque sans discontinuer depuis 1995.
* Le projet de loi ne répond pas aux interrogations de plus en plus massives
concernant les assignations à résidence qui s'éternisent, sur 95 personnes
assignées à résidence aujourd'hui, 56 l'étaient déjà lors de la dernière
prolongation en juillet et parmi elles 47 font l'objet d'une assignation à
résidence depuis novembre 2015.2[16] À ce stade il n'est plus possible de
parler de « restriction », il s'agit bien d'une « privation » d'une liberté
fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir. Même le Conseil d'État,
dans son avis pourtant tiède[17] préalable à ce projet de loi, a souligné
que ces assignations interminables étaient très attentatoires aux droits
fondamentaux. Il préconisait une assignation maximale de 12 mois
consécutifs et la mission de suivi parlementaire recommandait dans son
rapport du 6 décembre une limitation à 8 mois. Mais le gouvernement a
choisi de porter cette mesure à 15 mois consécutifs, et de laisser toute
liberté de reprendre ou de poursuivre une assignation à résidence dès que
des « éléments nouveaux » apparaîtraient. Ces éléments étant toujours
constitués principalement de notes blanches des services de renseignement,
donc sans contradiction possible puisque non signées et non étayées,
l'hypocrisie est totale[18].
* Le projet de loi du gouvernement n'intègre en rien la décision du Conseil
constitutionnel du 2 décembre dernier qui censurait le régime de
conservation des données saisies lors d'une perquisition informatique. Le
Conseil constitutionnel a jugé non conforme[19] l'absence de limitation de
la durée de conservation des données saisies lors d'une perquisition
informatique mais pour lesquelles aucune infraction n'a été constatée : «le
législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas
prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée
entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur
constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ». Mais cette censure
n'étant effective qu'à compter du 1er mars, le gouvernement n'a pas jugé
utile de rendre conforme son texte à la constitution.
* Le projet de loi ne tient plus compte des mesures déjà présentes dans le
droit commun. Lorsque le 26 février 2016, l'état d'urgence a été prolongé
pour la seconde fois, ce fût seulement pour trois mois car - désireux dans
ses discours de l'époque de ne pas faire penser qu'il voulait mettre les
libertés fondamentales entre parenthèse pour une durée indéterminée - le
gouvernement conditionnait la fin de ce régime d'exception à l'intégration
de certaines de ces mesures dans le droit commun. Le projet de réforme
pénale avait donc été conçu pour « prendre le relais » de l'état d'urgence,
et il a été voté, en procédure accélérée et en installant dans le droit
commun plusieurs mesures directement issues de l'état d'urgence, notamment
sur les mesures d'assignation à résidence des personnes revenant d'un
déplacement à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités
terroristes ou d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
En même temps, plusieurs outils et compétences offerts aux services de
renseignement par la loi Renseignement votée en 2015 ont été largement
étendus aux services de police, de même que la 4e prolongation de l'état
d'urgence en juillet 2016[20] a été l'occasion d'élargir significativement
la loi Renseignement. Enfin on apprend à la fin du dernier avis du Conseil
d'État[21] daté du 8 décembre qu'une énième loi sécuritaire - appelée « loi
sur la sécurité publique » est en préparation et devrait passer
prochainement devant le Parlement. L'articulation entre l'extension
indéfinie de l'état d'urgence et la multiplication de lois sécuritaires
(qui ne traitent jamais uniquement de terrorisme mais durcissent le droit
commun pour de nombreuses autres infractions) pousse à un durcissement
important de notre législation, sans que le temps soit pris pour une
réflexion de fond sur ce que peuvent et doivent être les mesures de lutte
antiterroriste dans une société démocratique qui fait face à un danger qui
s'annonce pérenne.
Malgré les nombreuses inquiétudes et mises en garde émises à la fois au sein de
leurs rangs et par d'autres organes, le troupeau des députés et sénateurs
continuera-t-il de nous mener vers un état d'urgence permanent ? Ont-il
réellement une vision à long terme du régime qu'ils veulent pour la France ? Se
borneront-ils encore à voter en fonction de l'émotion ambiante accentuée par
les discours anxiogènes du gouvernement ? Ces députés et sénateurs qui voteront
cette cinquième prolongation de l'état d'urgence et probablement dans les
semaines à venir une nouvelle loi sécuritaire s'engagent à pérenniser et à
inscrire encore plus profondément dans le quotidien des français un régime
d'exception qui par sa nature même porte atteinte aux droits fondamentaux. La
Quadrature du Net les engage au contraire à prendre leurs responsabilités et le
temps d'une réelle réflexion sur les impacts à long terme de cette politique
visant à abattre peu à peu tous les gardes-fous qui font un État de droit.
* 1.[22] Cassia, Paul 2016 : Contre l'état d'urgence, Dalloz, p.75
* 2.[23] Voir la présentation du rapport de la Commission de contrôle de
l'état d'urgence le 6 décembre 2016 par Dominique Raimbourg :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4495481_5846d7a391972?timecode=5317000#[24]
Liens:
[1]: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033651975&categorieLien=id (lien)
[2]: https://www.laquadrature.net/files/tau d'urgence.jpg (image)
[3]: https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier (lien)
[4]: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350#LEGIARTI000006404784 (lien)
[5]: https://www.laquadrature.net//files/Analyse_regime_juridique_etat_urgence.pdf (lien)
[6]: https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Recensement (lien)
[7]: http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-FR.asp?newsid=6004&lang=1&cat=8 (lien)
[8]: https://wiki.laquadrature.net/%C3%89tat_urgence/Analyse (lien)
[9]: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-536-qpc/communique-de-presse.146992.html (lien)
[10]: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Ordonnance-du-22-janvier-2016-M.-B (lien)
[11]: http://www.echr.coe.int/documents/fs_derogation_fra.pdf (lien)
[12]: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rap-info/i4281/(index)/depots (lien)
[13]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnote1_srpg8w1 (lien)
[14]: http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/note_conference_de_presse_etat_durgence.pdf (lien)
[15]: http://abonnes.lemonde.fr/police-justice/article/2016/11/18/jean-marc-sauve-l-etat-d-urgence-est-un-etat-de-crise-qui-ne-peut-etre-renouvele-indefiniment_5033308_1653578.html (lien)
[16]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnote2_idiq74l (lien)
[17]: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl4295-ace.pdf (lien)
[18]: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4295/CION_LOIS/CL13.asp (lien)
[19]: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-600-qpc/decision-n-2016-600-qpc-du-2-decembre-2016.148276.html (lien)
[20]: https://www.laquadrature.net/fr/etat-d-urgence-surenchere-dans-la-surveillance-de-masse (lien)
[21]: https://www.laquadrature.net/files/20161208_Avis_Conseil_Etat_5prolongation_Etat_Urgence.pdf (lien)
[22]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnoteref1_srpg8w1 (lien)
[23]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnoteref2_idiq74l (lien)
[24]: http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4495481_5846d7a391972?timecode=5317000# (lien)
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