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Titre: Exégètes amateurs : victoire contre la surveillance au Conseil Constitutionnel !
Auteur: neurone1000
Date: Fri 21 Oct 2016 12:07:31 +0200
Lien: https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne
Paris, le 21 octobre 2016 — Le Conseil Constitutionnel a censuré ce matin
l'article de la loi sur le Renseignement sur la surveillance hertzienne. Fruit
d'une Question prioritaire de constitutionnalité lancée par les groupes des «
Exégètes amateurs[1] » (Fédération FDN, FDN, l'association Igwan.net et La
Quadrature du Net), cette victoire nette des défenseurs de la vie privée face à
la surveillance disproportionnée et sans recours est une brèche de plus dans
l'édifice de normalisation de la surveillance promu par le gouvernement de
Manuel Valls. La Quadrature du Net se réjouit de cette décision dont les effets
sont d'application immédiate (tout en regrettant le délai excessif accordé au
législateur pour régler la situation à long terme) et appelle à nouveau tous
les citoyens soucieux des droits fondamentaux à soutenir l'inlassable travail
juridique et technique mené avec nos amis de FDN et de la Fédération FDN.
Communiqué de presse des Exégètes Amateurs publié sur leur site[2]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision[3] en réponse à la
question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs
sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments[4], il constate
l'inconstitutionnalité de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure
permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n'étant
soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en œuvre »
n'étant encadrée « d'aucune garantie ».
Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les
effets de la censure de l'article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre
2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd'hui.
En effet, les dispositions censurées ne peuvent dès à présent plus « servir de
fondement à des mesures d'interception de correspondances, de recueil de
données de connexion ou de captation de données informatiques » en France comme
à l'international. Les seules mesures pouvant encore être prises sur la base de
cet article semblent donc exclure toute atteinte à la vie privée.
Par ailleurs, le Conseil a ordonné que toute mesure prise sur le fondement de
cet article soit communiquée à la CNCTR1[5] afin que celle-ci s'assure que ces
nouvelles limites ne soient pas dépassées (bien qu'il faille regretter que ce
contrôle soit confié à une autorité n'offrant pas suffisamment de garanties
structurelles et ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer son
efficacité). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'apportant guère de
précision quant aux mesures fondées sur l'article L. 811-5 qui pourraient
survivre à ces limites, nous espérons que la CNCTR saura, par exemple dans son
rapport annuel à paraître prochainement, fournir quelques explications
pratiques à cet égard.
La décision rendue ce jour par le Conseil est un succès incontestable,
puisqu'elle doit mettre fin à des mesures attentatoires à la vie privée et aux
libertés parfaitement inconstitutionnelles et disproportionnées. En privant les
services de renseignement d'une couverture juridique laissant libre cours à
toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une
première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la
loi renseignement et ses décrets d'application. Elle montre qu'un travail
précis et obstiné peut faire évoluer la loi même après son vote malheureux.
C'est un encouragement à continuer le combat, pour garantir la protection des
libertés et de l'État de droit !
* 1.[6] Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Liens:
[1]: https://exegetes.eu.org/ (lien)
[2]: https://exegetes.eu.org/censure-surveillance-hertzienne-incontrolee/ (lien)
[3]: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-590-qpc/decision-n-2016-590-qpc-du-21-octobre-2016.148047.html (lien)
[4]: https://exegetes.eu.org/renseignement-offensive-conseil-detat-et-qpc/ (lien)
[5]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnote1_use1trq (lien)
[6]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnoteref1_use1trq (lien)
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