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+++ b/Exgtes_amateurs__victoire_contre_la_surveillance_au_Conseil_Constitutionnel__.txt
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+Titre: Exégètes amateurs : victoire contre la surveillance au Conseil Constitutionnel ! 
+Auteur: neurone1000
+Date: Fri 21 Oct 2016 12:07:31 +0200
+Lien: https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne
+
+Paris, le 21 octobre 2016 — Le Conseil Constitutionnel a censuré ce matin 
+l'article de la loi sur le Renseignement sur la surveillance hertzienne. Fruit 
+d'une Question prioritaire de constitutionnalité lancée par les groupes des « 
+Exégètes amateurs[1] » (Fédération FDN, FDN, l'association Igwan.net et La 
+Quadrature du Net), cette victoire nette des défenseurs de la vie privée face à
+la surveillance disproportionnée et sans recours est une brèche de plus dans 
+l'édifice de normalisation de la surveillance promu par le gouvernement de 
+Manuel Valls. La Quadrature du Net se réjouit de cette décision dont les effets
+sont d'application immédiate (tout en regrettant le délai excessif accordé au 
+législateur pour régler la situation à long terme) et appelle à nouveau tous 
+les citoyens soucieux des droits fondamentaux à soutenir l'inlassable travail 
+juridique et technique mené avec nos amis de FDN et de la Fédération FDN. 
+
+Communiqué de presse des Exégètes Amateurs publié sur leur site[2]
+
+Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision[3] en réponse à la 
+question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs 
+sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments[4], il constate 
+l'inconstitutionnalité de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure 
+permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n'étant 
+soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en œuvre » 
+n'étant encadrée « d'aucune garantie ».
+
+Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les 
+effets de la censure de l'article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre 
+2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd'hui.
+
+En effet, les dispositions censurées ne peuvent dès à présent plus « servir de 
+fondement à des mesures d'interception de correspondances, de recueil de 
+données de connexion ou de captation de données informatiques » en France comme
+à l'international. Les seules mesures pouvant encore être prises sur la base de
+cet article semblent donc exclure toute atteinte à la vie privée.
+
+Par ailleurs, le Conseil a ordonné que toute mesure prise sur le fondement de 
+cet article soit communiquée à la CNCTR1[5] afin que celle-ci s'assure que ces 
+nouvelles limites ne soient pas dépassées (bien qu'il faille regretter que ce 
+contrôle soit confié à une autorité n'offrant pas suffisamment de garanties 
+structurelles et ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer son 
+efficacité). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'apportant guère de 
+précision quant aux mesures fondées sur l'article L. 811-5 qui pourraient 
+survivre à ces limites, nous espérons que la CNCTR saura, par exemple dans son 
+rapport annuel à paraître prochainement, fournir quelques explications 
+pratiques à cet égard.
+
+La décision rendue ce jour par le Conseil est un succès incontestable, 
+puisqu'elle doit mettre fin à des mesures attentatoires à la vie privée et aux 
+libertés parfaitement inconstitutionnelles et disproportionnées. En privant les
+services de renseignement d'une couverture juridique laissant libre cours à 
+toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une 
+première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la
+loi renseignement et ses décrets d'application. Elle montre qu'un travail 
+précis et obstiné peut faire évoluer la loi même après son vote malheureux. 
+C'est un encouragement à continuer le combat, pour garantir la protection des 
+libertés et de l'État de droit !
+
+  * 1.[6] Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
+
+
+Liens:
+[1]: https://exegetes.eu.org/ (lien)
+[2]: https://exegetes.eu.org/censure-surveillance-hertzienne-incontrolee/ (lien)
+[3]: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-590-qpc/decision-n-2016-590-qpc-du-21-octobre-2016.148047.html (lien)
+[4]: https://exegetes.eu.org/renseignement-offensive-conseil-detat-et-qpc/ (lien)
+[5]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnote1_use1trq (lien)
+[6]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnoteref1_use1trq (lien)