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+Titre: Tel que proposé, le délit d'entrave numérique à l'IVG est une proposition dangereuse
+Auteur: neurone259
+Date: Thu 01 Dec 2016 00:29:57 +0100
+Lien: https://www.laquadrature.net/fr/delit-entrave-numerique
+
+Paris, le 1er décembre 2016 — La Quadrature du Net a choisi de publier l'état 
+de ses réflexions sur le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire 
+de grossesse[1], dont la discussion législative est prévue à l'Assemblée 
+nationale à partir du jeudi 1er décembre 2016. Sur ce dossier complexe où 
+interfèrent plusieurs droits fondamentaux, il est important de prendre le temps
+de mesurer l'impact d'une création d'un nouveau délit tel que proposé par le 
+gouvernement et les parlementaires de la majorité présidentielle.
+
+[texte modifié - essentiellement dans sa conclusion - le 1er décembre 2016 à 
+15h40]
+
+La question de l'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse 
+s'est posée suite au constat de l'existence de sites Internet, très bien 
+référencés dans les moteurs de recherche, qui sont dès lors une source 
+d'information pour les personnes cherchant à se renseigner sur l'IVG ou sur la 
+conduite à tenir lors d'une grossesse non désirée. Ces sites se donnent pour 
+but de freiner le recours à l'IVG chez les femmes qui cherchent de 
+l'information. Leur apparence, leur discours, sont dénoncés comme trompeurs.
+
+La Quadrature du Net tient à rappeler que le droit à l'interruption volontaire 
+de grossesse est l'une des composantes d'un droit fondamental, le droit au 
+respect de la vie privée et familiale. En tant qu'organisation de défense des 
+droits humains et de leur exercice effectif, La Quadrature du Net condamne 
+toute action visant délibérément à entraver l'exercice de ce droit.
+
+Cela étant rappelé, l'opposition idéologique au droit à l'IVG n'est pas un 
+délit en France, et comme toute opinion non délictueuse elle est protégée par 
+le droit à la liberté d'opinion, d'expression et d'information.
+
+La Quadrature du Net relève également que dans le cas précis d'une volonté de 
+la puissance publique de freiner l'influence de certains sites et groupes 
+auprès de la population susceptible de recourir au droit à l'interruption 
+volontaire de grossesse, il semble qu'aucune disposition légale actuelle 
+touchant au numérique ne corresponde à cette situation.
+
+L'article unique de la proposition de loi souhaite élargir le délit d'entrave à
+l'IVG, qui existe déjà mais concerne actuellement des entraves physiques ou 
+psychologiques exercées directement auprès des femmes concernées sur les lieux 
+physiques de pratique de l'IVG ou de rencontre avec des personnels destinés à 
+apporter une aide médicale et psychologique. Cette extension concernerait la 
+volonté d'entrave faite : 
+
+  [soit] en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des 
+  moyens de communication au public par voie électronique ou de communication 
+  au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et
+  de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur 
+  la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une 
+  interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions 
+  psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de 
+  grossesse ou sur l’entourage de ces dernières.
+
+Cette proposition de loi peut être découpée en deux parties distinctes. 
+
+La première concerne la notion de pression psychologique sur les femmes et leur
+entourage en matière d'IVG.
+
+La notion de pression psychologique sur les femmes et leur entourage devrait 
+être interprétée strictement, c'est-à-dire par « communication directe adressée
+aux femmes ou leur entourage pour faire pression sur elles de façon à les 
+dissuader de recourir à l'avortement ». La volonté d'y inclure ce qui relève de
+la mise à disposition de contenus sur Internet dont l'accès est volontaire de 
+la part de l'utilisateur risque de rendre la notion de pression psychologique 
+bien trop extensible et, appliquée éventuellement dans l'avenir à d'autres 
+opinions, de devenir une source de dérives importante.
+
+L'autre aspect de la loi concerne la lutte contre les pratiques de 
+désinformation, notamment sur Internet, induisant intentionnellement en erreur.
+
+L'inclusion de la simple publication de contenus dans le délit d'entrave 
+numérique créerait un précédent d'atteinte à la liberté d'opinion et 
+d'expression inacceptable. Le fait que la visibilité de ces contenus soit 
+excessive ne peut être corrigé par la création d'un délit, mais relève de la 
+mobilisation positive sur Internet en faveur des droits, ou de la lutte contre 
+la position dominante de moteurs de recherche et la façon dont ils en abusent. 
+La création d'un délit pour mise à disposition de contenus, fussent-ils 
+douteux, écoeurants ou opposés à la liberté de choix des personnes, porte 
+indiscutablement atteinte à la liberté d'expression. Or, cette dernière n'est 
+pas faite uniquement pour ceux avec qui nous sommes d'accord.
+
+Devant cette proposition de loi qui part d'une intention louable (faire 
+respecter le droit à l'IVG et l'information qui y est liée) mais qui cherche à 
+masquer le manque d'implication du gouvernement et des pouvoirs publics dans la
+protection des droits des femmes, La Quadrature du Net ne peut que marquer son 
+opposition à l'argumentation juridique employée qui porte atteinte à d'autres 
+droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et d'opinion. Il serait 
+souhaitable que les pouvoirs public renforcent leur soutien et leur implication
+dans les structures travaillant avec et pour les personnes ayant recours à 
+l'IVG, afin de combattre les atteintes portées aux droits des femmes et des 
+autres minorités. Ce serait probablement plus utile que de créer un nouveau 
+délit porteur dans son fondement de problèmes juridiques et d'atteinte aux 
+droits très lourds, d'autant qu'il existe un arsenal législatif (abus de 
+position de faiblesse ou de situation d'ignorance,  article 223-15-2 du code 
+pénal[2] … ) largement suffisant mais malheureusement sous-utilisé.
+
+Liens:
+[1]: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4118.asp (lien)
+[2]: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid (lien)