1 files changed, 179 insertions, 0 deletions
diff --git a/Publication_du_recours_contre_le_dcret_LPM.txt b/Publication_du_recours_contre_le_dcret_LPM.txt
new file mode 100644
index 0000000..d9d8c6c
--- /dev/null
+++ b/Publication_du_recours_contre_le_dcret_LPM.txt
@@ -0,0 +1,179 @@
+Titre: Publication du recours contre le décret LPM
+Auteur: Benjamin Bayart
+Date: Thu 02 Apr 2015 15:30:00 +0200
+Lien: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM
+
+Comme nous l'avions dit dans le billet annonçant le recours[1], nous publions 
+ici[2] le texte du recours.
+
+En publiant ce texte, nous poursuivons plusieurs buts. D'abord demander de 
+l'aide. Tous ceux qui ont quelques bases suffisantes en droit, qui veulent nous
+aider, et qui pensent qu'on a oublié un argument clef sont invités à nous le 
+signaler. Ensuite montrer ce que nous faisons, pour l'exemple, pour que les 
+prochaines associations qui voudront se présenter devant le Conseil d'État 
+aient une idée de comment faire. Notre recours est tout sauf parfait, mais il a
+le mérite d'exister.
+
+Délais et procédures
+
+Ce mémoire a été reçu par le greffe du Conseil d'État le 18 février. Nous avons
+trois mois pour préparer un mémoire ampliatif dans lequel nous reprenons nos 
+arguments, pouvons les développer davantage, et en ajouter d'autres. Nous 
+devons impérativement envoyer ce mémoire ampliatif avant le 19 mai, pour le 
+moment on espère l'avoir terminé plutôt début mai.
+
+Entre temps, devrait être déposée une QPC^[1[3]]. Ce qui va rendre la procédure
+un peu moins lisible sur les délais (suspension, transmission, etc).
+
+Ensuite, on devrait recevoir dans les deux mois^[2[4]] après notre mémoire 
+ampliatif les réponses des ministères. Réponses auxquelles nous pourrons 
+répliquer dans les mêmes délais. Les ministères pouvant eux aussi répliquer, 
+etc. Jusqu'à ce que personne ne réponde, ou que le juge d'instruction siffle la
+fin de la récré et s'estime suffisamment informé.
+
+Tout le travail de préparation du recours a été mené par des bénévoles, et 
+continuera d'être mené par des bénévoles. Cependant, pour la suite de la 
+procédure nous serons représentés devant le Conseil d'État par un avocat aux 
+Conseils^[3[5]], maître Patrice Spinosi[6] qui a proposé de nous aider 
+gracieusement. Son expérience nous sera d'un soutien précieux.
+
+Comment nous aider
+
+Alors, pour les non-juristes, qui ont déjà mal à la tête en ayant lu jusque-là,
+en nous soutenant. En faisant en sorte que nos associations se portent bien. En
+prenant grand soin des bénévoles qui font tout ce travail. En faisant que 
+celles de nos associations qui ont besoin de financement pour vivre aient ce 
+financement.
+
+Pour les juristes, en nous aidant à soulever d'autres moyens de droit 
+intéressants, à mieux argumenter tel ou tel passage, en nous signalant une 
+jurisprudence qui a pu nous échapper. Notre groupe de travail est assez ouvert,
+on ne rechigne pas trop à communiquer nos brouillons aux copains pendant la 
+préparation des documents (même si on n'a pas forcément envie de faire les 
+réunions de travail à 50).
+
+Moyens de droit
+
+Le texte du recours est structuré selon un plan simple de 4 chapitres. Le 
+premier rappelle les faits, en exposant quel acte de l'administration nous 
+attaquons, d'où il sort. Le deuxième chapitre indique à quel titre nous avons 
+intérêt à agir^[4[7]]. Le troisième chapitre reprend les arguments qui relèvent
+de la légalité externe (erreur de procédure, ou décision que l'administration 
+ne peut pas prendre parce que seul le législateur peut en décider, etc). Enfin 
+le dernier chapitre regroupe les arguments qui relèvent de la légalité interne 
+(le décret est contraire à la loi ou à la constitution, ou à une directive 
+européenne, etc).
+
+> Légalité externe
+
+Le premier point soulevé est que le décret est prévu en application d'un 
+article (246-4) mais est essentiellement consacré à préciser un article (246-1)
+qui lui ne prévoit pas de décret. C'est embêtant parce que quand la loi dit le 
+décret précise X alors le décret ne peut pas préciser Y, il faudrait que la loi
+dise le décret précise X et Y. En donnant des précisions sur un article de loi 
+qui n'a pas prévu de décret d'application, le décret est entaché d'incompétence^
+[5[8]].
+
+Le deuxième point soulevé est que le décret, comme tout texte qui touche à 
+l'économie numérique, aurait du être présenté à la Commission Européenne, et 
+qu'il ne l'a pas été. Ça, c'est une faute de procédure assez grossière.
+
+Le dernier point soulevé est que tout texte qui touche des PME doit être 
+accompagné d'une étude d'impact, et que le commissaire à la simplification doit
+en être saisi. Ce qui n'a pas été le cas. L'idée de ce truc était qu'à chaque 
+fois que l'administration complique les règles (ou en ajoute, ce qui revient au
+même) elle doit en retirer autant, pour pas que ça déborde.
+
+> Légalité interne
+
+Le premier point, qui est le point clef de l'ensemble du recours, est que la 
+CJUE a annulé la directive européenne qui prévoyait la conservation des 
+données. Et que cette directive a été annulée avec une explication de texte, en
+particulier parce qu'elle prévoyait la conservation des données de tout le 
+monde, suspect ou pas, protégé par le secret^[6[9]] ou pas. Or les lois 
+françaises sur le sujet ne respectent pas du tout la décision de la CJUE. Et le
+décret est pris en application de ces lois. En toute logique le Conseil d'État 
+devrait constater que les lois sont contraires à la décision de la CJUE, donc 
+qu'elles ne sont pas applicables en France, et que donc le décret doit être 
+annulé puisqu'il applique une loi qui ne doit pas l'être.
+
+Si le Conseil d'État a un doute sur le sujet, il peut demander à la CJUE de 
+préciser sa pensée, si tel ou tel passage de la décision n'est pas assez clair.
+Nous, nous pouvons l'y inviter, en suggérant qu'il faudrait poser une telle 
+question, voire en proposant une formulation de la question.
+
+Le second moyen est que le décret prévoit des intrusions dans la vie privée qui
+ne sont pas prévues par la loi. Or la Cour européennes des droits de l'Homme 
+(Cour EDH) est formelle sur ce sujet-là: une intrusion dans la vie privée, quel
+que soit le motif, ne peut être prévue que par une loi, pas par un décret, et 
+doit être prévue de manière précise et prévisible. Or la loi n'est pas précise.
+
+Le troisième moyen est que la loi prévoit la conservation des données 
+permettant l'identification de l'auteur d'un contenu. Or le décret prévoit que 
+soient conservées les informations sur toute personne qui se connecte à 
+Internet. Même si cette personne n'est l'auteur d'aucun contenu. Le décret 
+élargi donc le champ prévu par la loi. Ce qu'il n'a pas le droit de faire.
+
+Le quatrième moyen est que la mesure est excessive, sur pas mal de choses. Trop
+de données, conservées trop longtemps, accessibles à trop d'administrations, 
+pour trop de raisons différentes, avec un contrôle très faible de ce que fait 
+l'administration, et alors qu'il existe d'autres moyen d'obtenir le même 
+résultat (on en cite quelques-uns). Ça, c'est du droit général, une mesure de 
+restriction de liberté doit être nécessaire et proportionnée.
+
+Le cinquième moyen est que l'article 246-4, en application duquel est pris le 
+décret, précise bien que le décret doit préciser certaines informations 
+(procédures de suivi), alors que le décret ne précise pas ces informations. Et 
+donc n'est pas conforme à la loi.
+
+Le texte du recours
+
+Pour ceux qui ont raté le lien dans le chapeau de l'article, la requête 
+introductive d'instance contre le décret 2014-1576 est là[2]. Ça fait une 
+vingtaine de pages, c'est écrit gros, ça doit être assez lisible.
+
+Le mémoire ampliatif sera publié.
+
+Notes
+
+[1[10]] Question prioritaire de constitutionnalité. On explique qu'on pense que
+la loi est contraire à la constitution, et que donc le Conseil constitutionnel 
+doit être saisi de notre question. Si le Conseil d'État estime que nos question
+est sérieuse, il transmet au Conseil constitutionnel, qui a trois mois pour 
+trancher. Pendant ce temps, la procédure est suspendue, dans l'attente de la 
+réponse du Conseil constitutionnel.
+
+[2[11]] Je ne sais plus si le délai est impératif ou indicatif...
+
+[3[12]] Devant les hautes juridictions, on ne peut pas être représenté par un 
+avocat normal. On ne peut l'être que par un des rares cabinets habilités. Pour 
+cette procédure très particulière, nous pouvions y aller sans avocat, ce que 
+nous avons fait au début.
+
+[4[13]] On ne peut pas attaquer un acte de l'administration s'il ne nous fait 
+pas grief, s'il ne nous est pas applicable ou qu'il ne nous fait pas de tort.
+
+[5[14]] Ça ne veut pas forcément dire que le type qui l'a écrit est un 
+branleur. Ça veut dire que le décret fait quelque chose qui n'est pas prévu par
+la loi. Que la loi ne lui a pas donné compétence pour ce faire.
+
+[6[15]] Les juristes sont persuadés que les journalistes, les médecins et les 
+avocats ont plus le droit à la vie privée que les autres. Et il y a pas mal de 
+textes de loi qui le disent. Aussi curieux que ça puisse paraitre.
+
+Liens:
+[1]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/02/18/Recours-contre-le-decret-2014-1576 (lien)
+[2]: http://www.fdn.fr/2014-1576/recours.pdf (lien)
+[3]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-1 (lien)
+[4]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-2 (lien)
+[5]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-3 (lien)
+[6]: http://fr.wikipedia.org/wiki/Patrice_Spinosi (lien)
+[7]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-4 (lien)
+[8]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-5 (lien)
+[9]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-6 (lien)
+[10]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-1 (lien)
+[11]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-2 (lien)
+[12]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-3 (lien)
+[13]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-4 (lien)
+[14]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-5 (lien)
+[15]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-6 (lien)