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diff --git a/Finissonsen_dfinitivement_avec_CETA_.txt b/Finissonsen_dfinitivement_avec_CETA_.txt new file mode 100644 index 0000000..fce0214 --- /dev/null +++ b/Finissonsen_dfinitivement_avec_CETA_.txt @@ -0,0 +1,137 @@ +Titre: Finissons-en définitivement avec CETA ! +Auteur: neurone130 +Date: Fri 10 Feb 2017 11:43:18 +0100 +Lien: https://www.laquadrature.net/fr/finissons-en-definitivement-avec-CETA + +Paris, 10 février 2017 — Le 15 février, le Parlement européen se prononcera au +sujet de la ratification de CETA1[1], l'accord de libre échange entre l'Union +européenne et le Canada. En choisissant d'approuver cet accord, les membres du +Parlement européen permettraient son entrée en application partielle et +ouvriraient la porte à la suite du processus législatif pouvant conduire à son +application complète et définitive. Au contraire, le rejet de l'accord lui +porterait un coup fatal, à l'image de celui d'ACTA en juillet 2012. Au-delà de +son processus d'élaboration inacceptable, CETA menace gravement nos libertés et +droits fondamentaux. Ainsi, La Quadrature du Net appelle les membres du +Parlement à s'y opposer fermement. + +Négocié à huis-clos par des fonctionnaires du Canada et de l'Union européenne +entre 2009 et 2013, l'accord commercial CETA est apparu dans le débat public en +juillet 2012, à l'occasion de la fuite d'une version de travail[2] reprenant +des passages entiers de l'accord ACTA, tout juste rejeté par le Parlement +européen. Depuis lors, des mobilisations s'organisent dans toute l'Union +européenne et au Canada contre cet accord, et, plus généralement, dans le monde +entier contre les accords commerciaux, notamment TAFTA, TISA ou TPP[3]. + +De part leur processus d'élaboration même, ces accords posent un grave problème +: plutôt que d'être discutés par des représentant·e·s élu·e·s – avec les +limites inhérentes à la démocratie représentative –, ils sont préparés dans +l'opacité et en association avec des groupes de pression de puissantes +multinationales. Ces négociations sont d'autant plus inacceptables que ces +accords comportent des dispositions concernant les droits fondamentaux et +qu'ils ont vocation à s'imposer aux législations nationales dans la hiérarchie +des normes juridiques. Ce n'est qu'une fois finalisés que ces accords sont +soumis aux Parlements, sans possibilité d'amendement et avec de fortes +pressions pour l'adoption, comme l'illustre les conditions du vote du Parlement +de Wallonie[4]. + +Pire, adopté par le Parlement européen, la quasi-totalité de CETA entrerait +provisoirement en application avant les consultations des institutions de +chaque État membre, qui pourraient s'étendre sur des années. En effet, les +dispositions de l'accord considérées comme « non mixtes » – c'est-à-dire +concernant uniquement des aspects commerciaux – relèvent de la seule compétence +européenne : cette partie entrerait en application sans attendre les +éventuelles approbations des Parlements nationaux et/ou régionaux, quand bien +même certains réclament d'être consultés[5]. + +Indépendamment de son processus d'élaboration, le contenu de l'accord met en +danger nos libertés et droits fondamentaux, comme le montrent – entre autres – +les analyses d'EDRi[6] ou de la FFII[7]. Pour le seul domaine du numérique, en +matière de : + + * Données personnelles et vie privée : une fois les transferts de données + personnelles entre l'Union européenne et le Canada encadrés par CETA, il + deviendrait en pratique impossible de les limiter ensuite au nom des normes + européennes présentes ou à venir, par exemple dans le cas d'une atteinte + aux droits identique à celle ayant entraîné l'annulation du « Safe Harbor »[8] + par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors que le Canada est + membre de l'alliance des Five Eyes2[9], dont les révélations d'Edward + Snowden et d'autres lanceur·se·s d'alerte ont largement démontré qu'elle + participe à la surveillance massive et illégale des populations, ce point + est particulièrement inquiétant. + * Droits d'auteur et des brevets : si les mesures répressives issues de + l'accord ACTA ont disparu de la version finale de CETA, l'accord contient + tout de même des dispositions dangereuses dans ces domaines et imposerait + un durcissement du droit canadien, notamment pour la protection des + brevets. Surtout, il inscrirait les dispositions juridiques actuelles dans + un texte situé à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes et + limiterait grandement toute possibilité de modification future, par exemple + pour favoriser l'accès au savoir ou le partage et le remix de la culture. + * Système juridique parallèle : adopté, CETA permettrait aux multinationales + d'attaquer devant un tribunal d'arbitrage ad hoc les États dont elles + estimeraient qu'ils portent atteinte à leurs intérêts ou pour ce qu'elles + considéreraient comme une « expropriation indirecte » ou un « traitement » + non « juste et équitable ». Les nombreux exemples[10] de recours abusifs + permis par des mécanismes similaires dans d'autres accords laissent + craindre qu'un tel dispositif empêcherait les États membres d'adopter des + lois progressives, par exemple en faveur de la protection de la neutralité + du Net, de la priorisation du logiciel libre, de la protection des données + personnelles ou du partage en ligne. + +Au-delà des enjeux numériques, l'accord entraînerait un net recul dans de +nombreux autres domaines, notamment en matière d'environnement, de droit du +travail ou de protection de la santé. Pour toutes ces raisons, La Quadrature du +Net appelle les membres du Parlement européen à rejeter fermement et +définitivement CETA lors du vote en session plénière prévu le 15 février. + +Dans la foulée de l'élection houleuse[11] d'Antonio Tajani à la tête du +Parlement européen et à l'approche d'élections majeures aux Pays-Bas, en +Allemagne et en France, les rapports de force et les positions des groupes +politiques de l'institution se transforment et rendent difficilement prévisible +l'issue du vote. Sans surprise, la plupart des conservateur·rice·s (PPE et CRE) +et des centristes (ADLE) semblent acquis·es à CETA, tandis que les groupes des +écologistes[12] (Verts/ALE), de la gauche unitaire[13] (GUE/NGL) et des +nationalistes (ENL) s'y opposent. Le groupe décisif qui pourra faire basculer +le vote sera donc celui des sociaux-démocrates (S&D), divisé sur la question : +alors que les élu·e·s allemand·e·s du groupes sont favorables à CETA, les +élu·e·s français·es affichent leur opposition[14] – pendant que leurs collègues +de l'Assemblée nationale affinent leurs convictions[15]. Le site CETA Check[16] +recense et centralise les promesses de vote et permet d'entrevoir l'équilibre +actuel des positions. + +Afin de permettre à toutes et à tous de contacter – gratuitement et simplement +– les membres du Parlement européen et tenter de les convaincre de s'opposer à +CETA, La Quadrature du Net démarre une campagne PiPhone[17] et invite tout un +chacun à agir et participer aux différentes mobilisations en cours. Sans +attendre et jusqu'au vote du 15, informons-nous d'avantage sur les conséquences +de l'accord, partageons ces informations autour de nous et faisons entendre nos +voix afin d'enfin arriver au rejet de CETA ! + + * 1.[18]Canada-EU Trade Agreement ou Accord Économique et Commercial Global + en français. La version finale du texte est en ligne ici[19]. + * 2.[20]Five Eyes[21] désigne l'alliance des services de renseignement de + l'Australie, du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et du + Royaume-Uni. + + +Liens: +[1]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnote1_r5ww9gs (lien) +[2]: https://www.laquadrature.net/fr/ceta-le-zombie-dacta-doit-subir-le-meme-sort (lien) +[3]: https://www.laquadrature.net/fr/4-ans-rejet-ACTA-ou-en-sommes-nous-1-2 (lien) +[4]: https://www.monde-diplomatique.fr/2017/01/JENNAR/56981 (lien) +[5]: http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/02/02/97002-20170202FILWWW00333-l-assemblee-adopte-une-resolution-contre-le-ceta.php (lien) +[6]: https://edri.org/ceta-puts-protection-privacy-and-personal-data-at-risk/ (lien) +[7]: https://blog.ffii.org/ceta-places-itself-above-eu-charter-of-fundamental-rights/ (lien) +[8]: https://www.laquadrature.net/fr/safe-harbor-invalide-CJUE (lien) +[9]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnote2_xpftkrr (lien) +[10]: http://www.bastamag.net/5-5-L-arbitrage-est-un-moyen-par-lequel-les-pays-riches-disciplinent-les-pays (lien) +[11]: https://www.mediapart.fr/journal/international/170117/un-conservateur-italien-mele-au-dieselgate-elu-la-tete-du-parlement-europeen (lien) +[12]: http://ttip2016.eu/blog/id-12-reasons-the-greenefa-group-are-opposed-to-ceta.html (lien) +[13]: http://www.guengl.eu/policy/publication/stop-ceta (lien) +[14]: http://www.deputes-socialistes.eu/ceta-cest-assez/ (lien) +[15]: http://www.lcp.fr/actualites/resolution-sur-le-ceta-le-groupe-ps-sabstient-pour-concilier-les-positions-de-hamon-et-du (lien) +[16]: https://cetacheck.stop-ttip.org/ (lien) +[17]: https://piphone.lqdn.fr/ (lien) +[18]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnoteref1_r5ww9gs (lien) +[19]: http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/ceta-chapter-by-chapter/ (lien) +[20]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnoteref2_xpftkrr (lien) +[21]: https://fr.wikipedia.org/wiki/Five_Eyes (lien) |