path: root/Request_for_comments.txt

Titre: Request for comments
Auteur: Benjamin Bayart
Date: Tue 23 Jun 2015 16:20:00 +0200
Lien: http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/23/Request-for-comments

Le Conseil constitutionnel devrait avoir à traiter de quatre recours qui 
tournent autour de la loi sur le renseignement. Pour essayer d'éclairer la 
position du Conseil, nous avons regroupé dans un document toutes les remarques 
que nous avions à faire sur le sujet. Ça s'appelle un Amicus curiae.

Le document n'est pas parfaitement finalisé, il nous reste du travail de 
relecture (orthographe, typographie, ce genre de choses). Mais surtout, 
l'ensemble est volumineux, on a pu rater un morceau. Alors on aimerait bien vos
retours et commentaires. Les délais sont devenus courts. On ne pourra pas 
tellement retarder l'envoi au Conseil, du coup si vous voyez des arguments 
sérieux à ajouter, le fait de nous les transmettre sous forme de textes prêts à
intégrer dans le document serait une aide précieuse. Nous remettrons le texte 
au Conseil constitutionnel jeudi matin.

La version mise en ligne ici sera régulièrement mise à jour (voir en fin de 
billet).

Conditions déplorables du débat

La loi sur le renseignement est en gestation depuis un bonne dizaine d'années. 
Mais voilà, c'est un texte dangereux politiquement, pour le faire passer il 
faut admettre que les services secrets^[1[1]] font quotidiennement des choses 
illégales, que toute la hiérarchie le sait, depuis l'agent de terrain jusqu'au 
premier ministre. Et que toute cette belle illégalité est gardée secrète.

Du coup, puisque ça fait 10 ans qu'on essaye de trouver comment donner un peu 
de cadre légal à tout ça, le gouvernement a choisi la procédure d'urgence pour 
faire voter le texte. Non, ne cherchez pas, on ne peut pas trouver de logique 
intelligente là-dedans. On ne peut y trouver qu'une logique liberticide 
d'opportunisme politique : dans la foulée des attentats de janvier à Charlie 
Hebdo, on profite de l'émotion générale pour passer ce texte, le plus vite 
possible, en essayant de réduire les débats au maximum.

La procédure d'urgence, ça veut dire que le texte est examiné une seule fois 
par chaque assemblée. Mais un examen à l'Assemblée ou au Sénat, ça peut être 
long. Normalement ça se fait après que les députés ont auditionné des 
spécialistes, des opposants, se sont renseignés sur chaque détail du texte pour
le comprendre, pour débattre sereinement de chaque point, pour décider de ce 
qu'il faut modifier dans le texte.

Sur cette loi, ça n'a pas été le cas. Entre l'arrivée du texte à l'Assemblée 
nationale et son vote en commission, il ne s'est passé que quelques semaines, 
dans un agenda parlementaire déjà chargé. Impossible d'organiser les auditions 
nécessaires. Aucune chance d'entendre qui que ce soit d'autre que les ministres
et les patrons des officines de renseignement. Aucune chance de réfléchir à 
rien de bien solide.

Texte brouillon et compliqué

Et bien entendu, pour nous, aucune chance de pouvoir analyser sereinement le 
texte pour alerter le public sur ce qui ne va pas. On a fait ce qu'on pouvait, 
mais le texte changeait de version toutes les deux ou trois semaines : d'abord 
une version du gouvernement, puis une version sortie de la commission à 
l'Assemblée, puis une version votée à l'Assemblée, puis une autre sortie de 
commission au Sénat, puis encore une autre votée au Sénat et enfin une dernière
modifiée par la commission mixte paritaire. Et on s'attend à encore une 
nouvelle version cet après-midi au Sénat, modifiée par le gouvernement, avant 
le vote définitif demain à l'Assemblée. Le tout en trois mois de procédure. 
Pour mémoire, sont apparus ce matin les modifications[2] qui seront votées cet 
après-midi au Sénat. Ça aura été longuement pas-analysé par les sénateurs, du 
coup.

La qualité du débat parlementaire a été lamentable. Le débat public s'est 
concentré sur quelques points précis, qui posaient des problèmes majeurs 
faciles à identifier, mais a passé sous silence beaucoup d'éléments de la loi.

Au final, le texte adopté est presque incompréhensible. Chacune des 
dispositions importantes peut être interprétée de plusieurs façons, sans que la
bonne interprétation puisse être rapidement trouvée. Certaines dispositions 
disent presque explicitement le contraire de ce que disaient, pendant les 
débats, les politiques défendant le texte. Un étudiant de droit qui remettrait 
un texte de cette qualité-là à ses profs n'aurait probablement pas la 
moyenne...

Saisine du Conseil constitutionnel

Le rythme infernal, destiné à empêcher le travail de fond d'avoir lieu^[2[3]] 
continue dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel.

Le Conseil va être saisi de quatre procédures qui tournent autour de ce texte.

La première est celle lancée par FDN, La Quadrature et la Fédération FDN. Nous 
avons attaqué en début d'année le décret d'application de l'article 20[4] de la
loi de programmation militaire qui définissait la façon dont la police 
administrative (qui comprend les services de renseignement) accède à notre vie 
privée en ligne. Dans le cadre de cette procédure, nous avons déposé une 
question prioritaire de constitutionnalité (QPC)[5]. Cette QPC a été transmise 
au Conseil[6] le 5 juin. Voir à ce sujet la conférence faite par Fabien et moi[7]
il y a quelques jours à Pas Sage en Seine, dont la vidéo qui est en ligne 
résume tout ça.

La seconde procédure est celle que le président de la république a promise. Il 
espérait pouvoir faire une saisine blanche, comme on faisait jusque là pour les
loi organiques : transmettre tout le texte au Conseil en lui disant dis moi si 
quelque chose cloche, merci. Or depuis l'existence de la procédure de QPC, il 
ne peut plus faire comme ça. Pour qu'une QPC soit admise, il faut qu'elle pose 
une question qui n'a pas encore été traitée. Du coup, une saisine blanche sur 
le texte aurait permis de considérer que toutes les questions possibles avaient
déjà été traitées sur la loi, et donc d'empêcher toute saisine ultérieure. Le 
Conseil a fait savoir par voie de presse qu'il n'accepterait pas de saisine 
blanche, et que donc la présidence de la république serait priée d'indiquer sur
quels points précis elle souhaite un contrôle de la constitutionnalité du 
texte.

Les deux autres saisines devraient venir des sénateurs et des députés. On ne 
sait pas encore quelles questions exactes ils vont soulever auprès du Conseil. 
On le sait d'autant moins que la version définitive exacte du texte n'est 
connue que depuis cet après-midi lors du vote au Sénat.

Notre amicus curiae

Lors d'une procédure en justice, quelqu'un qui n'est pas partie à l'affaire 
peut transmettre à la cour ses remarques et avis, pour proposer un angle de 
lecture du dossier. Ça se fait en général sur les questions d'envergure, genre 
dans un recours contre un décret, ou sur la façon d'interpréter le droit en 
cassation, ou devant le Conseil constitutionnel ; moins souvent dans les 
litiges sur les murs mitoyens ou le droit de passage au fond du jardin de mémé.

Depuis plusieurs semaines, le groupe de bénévoles qui allie des geeks et des 
juristes au nom de nos trois associations (FDN, La Quadrature, et la Fédé) 
planche sur la rédaction d'un amicus curiae^[3[8]]. On a essayé de faire court,
on n'y est pas arrivé.

Régulièrement au cours de notre préparation on a indiqué aux gens avec qui on 
est en contact ce qu'on voyait qui clochait dans la loi, ce qui était trop 
brutalement contraire au respect des libertés fondamentales. On a en 
particulier fait parvenir ça, sous forme de brouillons, de notes, de listes de 
points à vérifier et de jurisprudences intéressantes, aux parlementaires qui 
travaillent sur leur saisine du Conseil. On ne sait pas encore ce qu'ils ont 
retenu dans ce qu'on leur a proposé.

Request for comments

Nous attaquons la phase finale de relecture. L'ensemble de nos arguments sont 
en place. On espère ne pas en avoir oublié. Mais entre le volume trop important
et les délais trop courts, c'est impossible.

On souhaite transmettre le document le plus vite possible au Conseil, pour lui 
laisser le temps d'en prendre connaissance. Certains des arguments que nous 
développons seront très probablement repris tels quels dans la procédure de QPC
que nous avons lancée, au moins là, nous serons certains qu'ils seront pris en 
compte, puisque nous sommes parties au procès, et pas simplement des 
intervenants extérieurs.

Cependant, malgré l'urgence, nous avons souhaité diffuser ce soir, juste après 
la dernière retouche au Sénat, notre document en l'état pour que toutes les 
bonnes âmes qui touchent un peu leur bille en droit public et/ou en droit 
constitutionnel puissent nous indiquer ce que nous avons oublié.

On va être franc : les commentaires de l'ordre de ah mais ça aussi c'est pourri
dans la loi, faudrait écrire un truc dessus, ça ne va pas beaucoup nous aider. 
Les propositions plus construites, qui disent la même chose mais en nous 
indiquant les jurisprudences utiles, voire qui proposent carrément un version 
proto-rédigée de l'argumentaire, c'est plus facile à intégrer. Pour les 
commentaires longs, une synthèse de quelques mots ici (pour signaler à la 
communauté que ça existe) et un mail à n'importe laquelle des trois 
associations, c'est une forme qui marche bien.

Pour les moins juristes, les commentaires qui nous indiquent les fautes 
d'orthographe, les phrases qui n'ont pas de sens, les paragraphes pas terminés,
etc, on est super preneurs. On va essayer d'intégrer tous vos commentaires au 
fil de l'eau, et mettre en ligne une nouvelle version du document à chaque 
fois. Fin de la partie dans la nuit de mercredi à jeudi, puisque jeudi matin on
dépose le document au Conseil constitutionnel.

Et sinon, même s'ils ne contribuent pas à la production du document final, les 
petits mots gentils, c'est bon pour le moral des troupes. Et vu l'état avancé 
de décrépitude fatiguée où nous sommes tous, c'est important.

Amicus curiae, en PDF[9]:

  * version du 23 juin, 17h, lors de la publication initiale du billet;
  * nouvelle version à 19h avec des liens cliquables pour les URL et les 
    renvois dans le document;
  * nouvelle version le 24 juin à 11h45, intégrant des modifications et des 
    jurisprudences, mais pas encore les corrections faites dans l'outil en 
    ligne (ça vient...);
  * nouvelle version le 24 juin à 16h10, intégrant la quasi-totalité des 
    corrections proposées;
  * nouvelle version le 24 juin à 22h35, intégrant (encore) d'autres 
    corrections et améliorations;
  * nouvelle version le 25 juin à 1h55, intégrant toutes les corrections 
    identifiées pour le moment;
  * dernière version le 25 juin à 8h25, imprimée pour dépôt au Conseil 
    constitutionnel;
  * nouvelle version le 25 juin à 18h05, intégrant quelques arguments et 
    développements nouveaux, non-transmise au Conseil pour le moment;
  * nouvelle version le 29 juin à 13h00, reprend la bonne numérotation des 
    articles (changé à la dernière minute lors du vote à l'Assemblée, ça nous 
    avait échappé).

Lien vers une interface permettant de déposer des commentaires sur le texte :

  * https://lqdn.co-ment.com/text/S2rnR...[10]

Lien vers le communiqué de presse des amis de la quadrature du net :

  * https://www.laquadrature.net/fr/pub...[11]

Lien vers le communiqué de presse de la Fédération FDN :

  * http://www.ffdn.org/fr/article/2015...[12]

Notes

[1[13]] Alors, oui, je sais, on dit police administrative ou services de 
renseignements. Mais dans la tête de tout le monde, si on veut comprendre de 
quoi on parle, ce sont les services secrets. Les gens qui surveillent la 
population, qui surveillent les agitateurs, qui surveillent les espions 
étrangers chez nous, qui espionnent à l'étranger pour nous. Et le tout embourbé
d'une épaisseur de secret telle que personne ne sait jamais ce qu'ils font.

[2[14]] Oh, pardon, non. Le rythme infernal justifié par l'urgence absolue 
d'adopter dans la semaine un texte qu'on attend depuis 10 ans, et qui mérite 
qu'on change des dispositions majeures le jour même du vote définitif au Sénat,
dispositions qui avaient à peine 10 jours... Ça doit être lié à une vraie 
urgence, hein, ça ne peut pas être pour permettre au gouvernement de s'octroyer
des pouvoirs en s'assurant que personne n'y a regardé de plus près...

[3[15]] Ça veut dire ami de la cour, c'est un texte qui est transmis au Conseil
pour lui proposer un éclairage sur certains points du débat, pour l'aider dans 
sa lourde tâche. Le Conseil en fait par la suite ce qu'il veut, le lire, ou 
pas, caler une armoire normande avec. Aucune obligation.

Liens:
[1]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/23/Request-for-comments#pnote-80-1 (lien)
[2]: http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/521/jeu_complet.html (lien)
[3]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/23/Request-for-comments#pnote-80-2 (lien)
[4]: http://x.fdn.fr/blog37 (lien)
[5]: http://x.fdn.fr/blog40 (lien)
[6]: http://x.fdn.fr/blog41 (lien)
[7]: https://numaparis.ubicast.tv/videos/fdn-contre-gouvernement/ (lien)
[8]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/23/Request-for-comments#pnote-80-3 (lien)
[9]: http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf (lien)
[10]: https://lqdn.co-ment.com/text/S2rnRkNZ68T/view/ (lien)
[11]: https://www.laquadrature.net/fr/publication-dun-memoire-citoyen-au-conseil-constitutionnel-contre-la-loi-renseignement (lien)
[12]: http://www.ffdn.org/fr/article/2015-06-23/pjl-renseignement-vos-commentaires (lien)
[13]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/23/Request-for-comments#rev-pnote-80-1 (lien)
[14]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/23/Request-for-comments#rev-pnote-80-2 (lien)
[15]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/23/Request-for-comments#rev-pnote-80-3 (lien)