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Titre: La vie privée, pas d'urgence
Auteur: Benjamin Bayart
Date: Thu 10 Sep 2015 13:02:00 +0200
Lien: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence
Le Conseil d'État a rejeté, par une ordonnance de tri, le recours en référé que
FDN, La Quadrature, et la Fédération FDN avaient déposé contre le décret secret
de 2008 organisant la surveillance des communications internationales, que nous
annoncions ici[1].
La forme de la décision
Ce que l'on demande, dans ce type de dossier en référé, c'est la suspension de
la décision contestée, ici la suspension du décret secret de 2008. Pour que le
juge des référés nous accorde cette suspension, il faut qu'il y ait urgence, et
qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité^[1[2]].
C'est un cas prévu par la procédure : s'il est absolument évident qu'il n'y a
pas urgence, on ne prévoit même pas d'audience, et le recours est rejeté. S'il
y a un doute sur l'urgence ou non, on doit en discuter en audience, pour que
chacun puisse faire valoir ses arguments.
L'ordonnance prise dans cette affaire est ce que les juristes appellent, si
j'ai bien compris, une ordonnance de tri : il n'y aura même pas d'audience. Ce
qui est heureux pour le gouvernement, parce que l'audience aurait été fort
embarrassante : autant on peut discuter sur le fait de savoir s'il y a urgence
ou pas, autant le texte est manifestement illégal, et bien délicat à défendre.
Un point intéressant : la décision est signée Bernard Stirn. C'est tout
simplement le président de la section du contentieux, c'est-à-dire le plus haut
magistrat de France dans la pyramide du droit administratif. Ce n'est pas un
président de sous-section, comme ça arrive sur certaines affaires moins
intéressantes. C'est le patron qui signe.
Décision attendue
Dans l'affaire qui nous intéresse, l'illégalité du décret est manifeste : le
Conseil constitutionnel l'a rappelé de manière claire dans sa décision de fin
juillet. L'affaire est indéfendable. Nous annoncions dans le billet précédent
sur le sujet ce que serait, selon nous, la position du Conseil d'État : le
référé serait rejeté, en arguant d'un défaut d'urgence, laissant 12 à 18 mois
au gouvernement^[2[3]] pour remettre en ordre son souk de surveillance
internationale.
Le fait que notre référé soit rejeté pour défaut d'urgence n'est donc pas à
proprement parler une surprise. Ce qui est curieux, c'est le raisonnement
évoqué dans l'ordonnance, et le fait que cette décision soit prise sans
audience.
Exégèse du raisonnement
Le Conseil d'État, par la plume de Bernard Stirn donc, nous explique que 2.
Considérant que les associations requérantes demandent la suspension de
l'exécution d'un décret non publié relatif aux activités de surveillance
internationale par les services de renseignement ; qu'elles indiquent que,
selon des éléments d'information qu'elles ont recueillies, ce décret aurait été
pris en avril 2008 ; qu'en l'absence de circonstances particulières, et alors
notamment que les associations requérantes ne font état d'aucune application
qui aurait été faite à une situation donnée du décret dont elles demandent la
suspension, les mesures réglementaires de caractère général que ce décret
aurait édictées ne sont pas par elles-mêmes de nature à porter à un intérêt
public ni aux intérêts que ces associations entendent défendre une atteinte
suffisamment grave et immédiate pour faire apparaître une situation d'urgence^[
3[4]].
On reprend doucement. Le décret organise la surveillence des communications
internationales. Il est secret. Pas secret-de-polichinelle, mais
secret-défense. Même si on y avait accès, diffuser le contenu du décret est un
délit en soi, un délit fort sérieux. Sécurité nationale, espionnage,
terroristes, police, menottes, prison. Quelque chose du genre.
Ce que nous dit le Conseil d'État, c'est que nous devrions justifier du fait
que le décret a été appliqué à un cas qui nous intéresse. En gros, on ne peut
pas prouver qu'une de nos communications^[4[5]] a été écoutée en application du
décret en question, et que cette écoute nous porte un préjudice certain et
urgent. Nous aurions donc dû montrer au Conseil d'État que le décret est
appliqué, et que son application crée pour nous une urgence. Or pour montrer
que le décret est appliqué, il faudrait en connaître le contenu. Or
précisément, ce qui rend ce décret illégal, c'est le fait qu'il est secret^[5[6]
]. Pour que le Conseil d'État puisse réfléchir à l'urgence de la situation, il
faudrait donc que le décret ne soit pas secret.
Le raisonnement est circulaire. Le décret est illégal parce que secret. Il est
secret donc on ne peut pas savoir s'il est appliqué. Puisqu'on ne peut pas
savoir s'il est appliqué, on ne peut pas justifier de l'urgence de la
situation. Donc, parce que le décret est secret et illégal, sa suspension ne
peut pas relever de l'urgence. Il est donc par nature impossible qu'un décret
secret puisse créer une situation d'urgence à statuer pour le Conseil d'État.
C'est l'illégalité même de la situation qui supprime l'urgence, et qui fait que
le Conseil d'État laisse perdurer. Normalement, un raisonnement circulaire,
pour un étudiant en droit, ça entraîne une sale note.
Autre élément très intéressant. Organiser illégalement, et plus précisément
anticonstitutionnellement^[6[7]], la surveillance massive des communications,
donc une atteinte globale à la vie privée et au secret des correspondances
privées, ça n'est pas de nature à porter à un intérêt public (...) une atteinte
suffisamment grave et immédiate pour faire apparaître une situation d'urgence.
L'atteinte aux libertés est immédiate, ça, ça ne fait pas de doute, ou alors le
mot immédiat a un sens particulier en droit. À la seconde où ce décret est
entré en application, et jusqu'à son abrogation, il crée une atteinte à des
libertés fondamentales reconnues. Donc c'est que cette atteinte n'est pas bien
grave, en tous cas pas assez grave pour créer en elle-même une urgence. Écouter
les gens, espionner, ouvrir le courrier, sans droit de le faire, ce n'est pas
assez grave pour justifier d'une urgence. Rien que pour apprendre ça, ça valait
le déplacement !
Il faut donc que nous prouvions qu'en application de ce décret, les
communications de l'un·e d'entre nous ont été écoutées, et que cette écoute a
créé une urgence particulière, par exemple en mettant en danger la vie de
quelqu'un. Il ne faut pas seulement que ça ait lieu, hein, il faut qu'on puisse
justifier que c'est en application du décret litigieux qu'il y a danger.
La mise à sac de l'État de droit, la surveillance hors d'un contrôle défini par
la loi, en contradiction franche avec les règles constitutionnelles et
conventionnelles^[7[8]], ça n'est pas assez grave pour créer une urgence. Et
c'est tellement évident que ça ne vaut même pas le coup qu'on en discute en
audience !
C'est beau, la raison d'État, quand c'est manié avec talent.
Notes
[1[9]] Entendre une illégalité manifeste, qui pourrait peut-être être revue
lors de la procédure sur le fond, mais qui semble certaine à première vue.
[2[10]] C'est le temps que prend la procédure sur le fond du dossier.
[3[11]] Pour ceux qui veulent lire la version complète, le PDF de la décision[12]
a été mis en ligne par La Quadrature sur la page qui recense[13] les actions
que nous menons ensemble.
[4[14]] Pour le coup, ça pourrait être large, les communications d'un·e
adhérent·e d'une des associations de la Fédération FDN ou d'une personne liée à
La Quadrature du Net, ça pourrait coller.
[5[15]] En fait, le décret est illégal pour deux raisons essentielles. La
première est que c'est la loi qui devrait organiser tout ça (c'est ce que nous
dit le Conseil constitutionnel dans sa décision de fin juillet dernier). Et la
seconde, c'est qu'on ne peut pas organiser la surveillance sur la base d'un
texte secret (c'est ce que nous dit la Cour européenne des droits de l'Homme
dans une décision de 2010).
[6[16]] Alors, celui-là, tous les gamins de France rêvent de pouvoir le coller
dans une rédaction ou une dissertation, mais va donc trouver prétexte à
l'utiliser... Ça, c'est fait !
[7[17]] Si j'ai bien compris, les juristes parlent de conventionalité, entre
autres, pour parler du respect du droit de l'Union européenne ou de la
Convention Européenne des droits de l'Homme.
Liens:
[1]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE (lien)
[2]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#pnote-83-1 (lien)
[3]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#pnote-83-2 (lien)
[4]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#pnote-83-3 (lien)
[5]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#pnote-83-4 (lien)
[6]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#pnote-83-5 (lien)
[7]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#pnote-83-6 (lien)
[8]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#pnote-83-7 (lien)
[9]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#rev-pnote-83-1 (lien)
[10]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#rev-pnote-83-2 (lien)
[11]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#rev-pnote-83-3 (lien)
[12]: https://www.laquadrature.net/files/Ordonnance_-_Decret_secret_DGSE_393079.pdf (lien)
[13]: https://www.laquadrature.net/fr/les-recours-au-conseil-detat-et-au-conseil-constitutionnel (lien)
[14]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#rev-pnote-83-4 (lien)
[15]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#rev-pnote-83-5 (lien)
[16]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#rev-pnote-83-6 (lien)
[17]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/10/La-vie-privee%2C-pas-d-urgence#rev-pnote-83-7 (lien)
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