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diff --git a/Chmage_technique__la_DGSE_.txt b/Chmage_technique__la_DGSE_.txt new file mode 100644 index 0000000..76e341d --- /dev/null +++ b/Chmage_technique__la_DGSE_.txt @@ -0,0 +1,206 @@ +Titre: Chômage technique à la DGSE ? +Auteur: Benjamin Bayart +Date: Thu 03 Sep 2015 10:00:00 +0200 +Lien: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE + +Un décret secret d'avril 2008 organise la surveillance des communications +internationales. Or le Conseil constitutionnel a clairement expliqué que seule +la loi pouvait le faire, et qu'en plus elle devait être suffisamment précise +sur les garanties apportées. L'équipe habituelle des exégètes amateurs, en +partenariat avec le cabinet Spinosi et Sureau, a décidé d'attaquer en référé le +décret en question. + +La décision du Conseil constitutionnel + +Dans la décision qu'il a rendu fin juillet sur la loi sur le renseignement, le +Conseil constitutionnel a censuré très peu de choses. Mais dans ce peu de +choses, il y a l'article qui organisait la surveillance des communications +émises ou reçues depuis l'étranger. Le motif de la censure est exposé assez +clairement : la loi ne dit pas quels contrôles existent avant une interception, +ni combien de temps sont conservées les données interceptées, alors que pour le +reste (la surveillance généralisée du bon peuple de France) la loi donne ces +informations. + +Ça peut ne pas être clair pour les gens qui ne mangent pas du droit à tous les +repas. Ça dit que ces informations doivent être précisées dans la loi. Pas dans +le décret d'application, pas dans une note de service, pas dans une circulaire +interne, mais dans la loi. C'est le pouvoir législatif qui doit dire dans +quelles conditions les services secrets peuvent espionner qui, pour quelle +raison, etc. + +Juste pour mémoire, une loi, c'est voté par le parlement, qui détient le +pouvoir législatif. Quand le parlement ne veut pas rentrer dans trop de +détails, la loi dit un truc comme un décret précise les conditions +d'application du présent article. Un décret, c'est un peu comme le règlement +intérieur d'une association, ça fixe les détails. C'est fait par le +gouvernement, sans passer par le parlement. C'est modifiable par le +gouvernement, n'importe quand. Et ça oblige : les citoyens et l'administration +doivent faire ce qui est prévu par le décret. + +Les décrets sont normalement publiés au Journal Officiel. Ils constituent par +exemple la deuxième partie de tous les codes, la partie règlementaire. Les +article Lxxx sont les articles de la loi, les articles Rxxx sont les articles +des décrets pris devant le Conseil d'État (règlementaires), et les articles +Dxxx sont les articles des décrets simples, que le gouvernement ne fait même +pas relire par le Conseil d'État. + +Un décret, ça dit ce que l'administration peut faire, comment elle s'organise, +ça dit également ce que les citoyens doivent faire. Le décret qui dit ce que la +DGSE a le droit d'espionner, pourquoi est-il secret ? Pour que les affreux +étrangers qui veulent nous envahir ne sachent pas ce qu'on écoute ? Foutaise, +ils le savent très bien, et s'ils ne le savent pas ils s'en doutent, ils font +pareil comme espionnage. Mais, en quoi est-ce secret, de savoir que la DGSE est +autorisée à écouter tous les câbles sous-marins qui arrivent en France ? Tout +le monde le sait. C'est peut-être illégal, d'accord. Mais secret ? + +Le concept même de décret secret est étrange. Comme une loi secrète, une loi +que personne ne connait, mais qu'une police secrète fait appliquer... Comment +voulez-vous vous en protéger ? Comment se défendre face au tribunal ? Il est +admis par toutes les cours qu'une loi secrète, c'est contraire à la notion +d'État de droit. Il nous semble que la notion de décret secret, c'est +sensiblement la même chose. + +Comment était organisé le renseignement avant + +Pendant les débats à propos de la loi sur le renseignement, ses défenseurs nous +ont expliqué longuement que cette loi était nécessaire parce que l'ancien +système était moins bien. Cet ancien système, selon eux, reposait entièrement +sur la loi de 1991 sur les écoutes téléphoniques et sur des décrets non-publiés +(c'est à dire secrets) pour tout le reste. + +La loi de 1991 ne parle que des écoutes téléphoniques en France. Comme les gens +de la DGSE ne sont pas payés à faire des cocottes en papier, ils doivent bien +s'occuper un peu, et dans leurs outils, il y a nécessairement de l'interception +de communications internationales. Elle seraient donc, d'après les déclarations +des défenseurs de la loi, organisées par un décret secret. + +Il se trouve que, quelque semaines avant que le Conseil constitutionnel ne +rende sa réponse, l'Obs publiait un article[1] expliquant que cette +surveillance des communications internationales est régie par un décret secret +qui date d'avril 2008. + +La conclusion est évidente : ce décret est contraire à la constitution, +puisqu'il dit des choses que seule une loi peut dire (c'est un excès de +pouvoir). + +Attaquer le décret. + +En toute logique, le gouvernement, soucieux de respecter les libertés +individuelles, et très attaché à notre constitution, aurait dû abroger ce +décret pris en excès de pouvoir dans les jours suivant la décision du Conseil +constitutionnel. Ce n'est manifestement pas le cas. + +Il reste donc que la surveillance internationale existe, qu'elle existe de +manière illégale^[1[2]]. Que la loi sur le sujet ne lui donne pas de base +légale, puisque l'article qui en parlait a été censuré par le Conseil +constitutionnel. Et que manifestement, tout va continuer tranquillement... +Illégalement. + +Et pourtant, tout ça parle des communications émises ou reçues de l'étranger. +Quand vous discutez en message privé sur twitter, ou dans le chat de Facebook, +même si votre interlocuteur est dans la pièce à côté, tout ça transite par les +États-Unis à un moment ou à un autre. On organise donc, sans contrôle, et en +toute illégalité, la surveillance de pans entiers des communications +électroniques de tout le monde. Peinard. + +Se battre contre du vent + +Mais voilà, comment attaquer un décret secret... C'est que déjà, on ne peut +même pas désigner le décret lui-même, nous ne connaissons pas son titre exact, +ni son numéro. Il n'a peut-être même pas de numéro^[2[3]]. Pour attaquer une +décision de l'administration, il faut envoyer le texte de la décision qu'on +attaque, pour que le juge se fasse une opinion. Sauf que là, le texte est +secret, comment peut-on le transmettre au juge ? + +Seul point vraiment positif, le délai de procédure. On peut attaquer une +décision dans les deux mois qui suivent sa publication. Dans la mesure où le +décret n'a pas encore été publié, les deux mois ne sont pas révolus ! Magique. + +Il y a des précédents, mais pas nombreux, de décrets non-publiés et qui ont été +contestés. L'équipe de Me Spinosi, qui bosse sur ce dossier avec nous, a trouvé +quelques morceaux de jurisprudence qui peuvent nous servir de base. En gros, +l'idée est que c'est le travail du Conseil d'État de s'assurer que le décret +existe, de trouver sa référence exacte, et de contrôler la légalité du texte, +sans pour autant nous communiquer le texte en question. + +Et pour quel résultat ? + +Attaquer le décret qui organise ça peut sembler stérile, quand on y réfléchit +un petit peu. Il est peu probable que le Conseil d'État renvoie au chômage +technique tous les fonctionnaires de la DGSE et fasse fermer tout l'espionnage +français. Donc l'affaire va trainer, le temps que le gouvernement fasse voter +la loi dont il a besoin, et à la fin, la loi étant votée, le décret illégal +sera abrogé, faisant tomber notre recours. + +Même si on veut accélérer le mouvement en attaquant en référé, ce qui est notre +cas, il est possible que le Conseil d'État nous dise qu'il n'y a pas d'urgence +à statuer puisque le décret existe depuis 2008. Et laisse ainsi une porte de +sortie honorable au gouvernement. + +Il n'empêche. Nous voulions que le gouvernement bouge sur le sujet. L'article +de l'Obs, qui nous révélait l’existence du décret date du 1er juillet. +Symboliquement, nous voulions donc déposer notre recours dans les deux mois +après la publication de cet article. Le recours a donc été transmis lundi +dernier, 31 août. + +Et curieusement, aujourd'hui, le 2 septembre, le gouvernement nous informe[4] +qu'une proposition de loi sur le sujet va être déposée par un gentil député, et +que le gouvernement lui fera une place dans l'agenda parlementaire. Efficace, +non ? + +Bon, on peut trouver curieux que l'exécutif nous annonce, dans le compte rendu[5] +du conseil des ministres, ce que les députés, au garde à vous, vont avoir envie +d'écrire et de déposer comme texte d'ici la fin du mois de septembre. Mais tout +le monde sait que le texte en question sera rédigé au ministère, puis transmis +au député qui y apposera sa signature avant de déposer le texte à l'Assemblée. +Un certain Jean-Jacques Urvoas, par exemple ? Si le gouvernement avait voulu +déposer lui-même le texte, ce qu'il a tout à fait le droit de faire, il aurait +fallu qu'il produise divers documents, dont une étude d'impact, expliquant les +conséquences du texte. C'est bien pratique de pouvoir s'en passer. + +Et donc... + +Et donc l'équipe des exégètes amateurs^[3[6]] a travaillé, avec le cabinet +Spinosi et Sureau sur un recours au fond^[4[7]] et sur un recours en +référé-suspension^[5[8]]. Pour lancer un référé, il faut qu'il existe un +recours au fond. Du coup, le texte du recours au fond est pour le moment très +court, il sera complété quand la procédure avancera. En revanche, le texte du +recours en référé est nettement plus précis : c'est lui qui sera traité dans +les semaines qui viennent par le Conseil d'État. + +Conformément à nos habitudes, le texte du recours au fond[9] et le texte du +recours en référé[10] sont en ligne. Bonne lecture :) + +Notes + +[1[11]] Les gens du gouvernement préfèrent dire alégal, comme quoi ça serait +sans doute moins grave... + +[2[12]] On a bien tenté de passer le journal officiel en revue histoire de +chercher des trous dans la numérotation, mais non, ce n'est pas aussi simple :( + +[3[13]] Toujours la même équipe, composée de geeks et de juristes, empruntés à +FDN, FFDN et LQDN. + +[4[14]] Procédure classique, on demande au Conseil d'État d'abroger le décret +illégal. + +[5[15]] Procédure accélérée, en urgence, parce qu'il y a des libertés +fondamentales qui sont bafouées. + +Liens: +[1]: http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment-la-france-ecoute-aussi-le-monde.html (lien) +[2]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#pnote-82-1 (lien) +[3]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#pnote-82-2 (lien) +[4]: http://www.nextinpact.com/news/96365-renseignement-executif-annonce-proposition-loi-sur-surveillance-internationale.htm (lien) +[5]: http://www.elysee.fr/assets/Uploads/02.09-Compte-rendu-du-Conseil-des-ministres.pdf (lien) +[6]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#pnote-82-3 (lien) +[7]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#pnote-82-4 (lien) +[8]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#pnote-82-5 (lien) +[9]: http://blog.fdn.fr/public/fond-surv-intl.pdf (lien) +[10]: http://blog.fdn.fr/public/refere-surv-intl.pdf (lien) +[11]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#rev-pnote-82-1 (lien) +[12]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#rev-pnote-82-2 (lien) +[13]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#rev-pnote-82-3 (lien) +[14]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#rev-pnote-82-4 (lien) +[15]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/09/02/Ch%C3%B4mage-technique-%C3%A0-la-DGSE#rev-pnote-82-5 (lien) |