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+++ b/Loi_de_dfense_de_la_libert_dexpression.txt
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+Titre: Loi de défense de la liberté d'expression
+Auteur: Benjamin Bayart
+Date: Mon 21 Jul 2014 22:52:00 +0200
+Lien: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression
+
+Il y a maintenant plus d'un an, j'ai participé à un atelier, baptisé #numnow, 
+organisé par Terra Nova, avec comme question clef la neutralité du Net. Le 
+point central de mon exposé sur le sujet était simple: pour réfléchir sur la 
+neutralité du net, il faut partir de la question de la liberté d'expression, 
+tout le reste découle naturellement. On avait alors monté un atelier, avec pas 
+mal de monde, pour essayer d'écrire ce que pourrait être un projet de loi, ou 
+une proposition de loi, sur le sujet. Un an plus tard, le cabinet de Christiane
+Taubira, en charge du dossier, est toujours amorphe. Alors j'ai ressorti ce 
+texte, et je vous le propose.
+
+Proposition de loi visant à protéger la liberté d'expression
+
+Exposé des motifs^[1[1]]
+
+1. La liberté d'expression est définie depuis déjà plus de deux siècles, en 
+droit français, par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du 
+Citoyen de 1789, ainsi que par la jurisprudence constante du Conseil 
+Constitutionnel dans le domaine. Cependant la protection offerte par ce texte 
+de portée constitutionnelle est, de fait, plutôt théorique. L'article 11, en 
+effet, pose un droit, et ne définit pas un délit.
+
+Ainsi, un citoyen ne peut pas sur le simple fondement de ce texte saisir la 
+justice du fait qu'il soit privé de cette liberté fondamentale.
+
+2. Jusqu'à la fin du 20e siècle, l'exercice pratique de la liberté d'expression
+trouvait principalement deux formes : les assemblées physiques qu'elles soient 
+syndicales, populaires, parlementaires, etc. d'une part, et la liberté de la 
+presse d'autre part.
+
+Outre la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la liberté d'expression est 
+protégée par l'art. 431-1 du Code Pénal. Mais même cette protection restreinte 
+à des cas particuliers (atteintes à l'autorité de l'État) vise seulement les 
+atteintes qui pourraient être faites par menace ou violence et ne prend 
+aucunement en compte les entraves techniques qui peuvent exister dans le monde 
+numérique. Il faut donc étendre le champ de sa protection.
+
+3. L'apparition d'Internet et son développement dans nos sociétés démocratiques
+a bouleversé les modes d'exercice de la liberté d'expression. Celle-ci ne peut 
+plus continuer à être considérée comme l'exclusivité des journalistes et des 
+acteurs de la presse.
+
+Le Conseil Constitutionnel lui-même a reconnu le rôle nécessaire joué par le 
+domaine numérique dans l'extension du droit fondamental de libre communication 
+des pensées et des opinions, dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 :
+
+  Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de 
+  l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des 
+  opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut 
+  donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette 
+  liberté dans les cas déterminés par la loi » ; qu'en l'état actuel des moyens
+  de communication et eu égard au développement généralisé des services de 
+  communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces 
+  services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des 
+  idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services
+
+4. Les exemples deviennent nombreux de prestataires de service sur Internet qui
+s'arrogent le droit de censurer, de manière parfaitement discrétionnaire, des 
+propos qu'ils jugent dérangeants, en s'affranchissant de toute décision de 
+justice.
+
+On peut citer par exemple le cas d'Apple qui interdit les applications 
+présentant des nus, ce qui a par exemple amené l'hebdomadaire Charlie Hebdo à 
+renoncer à avoir une application sur iPhone et iPad. Ou bien le livre de Naomi 
+Wolf "Vagin : une nouvelle biographie" dont le titre a dû être modifié lors de 
+sa mise en ligne par Apple.
+
+On peut également citer le cas du journal en ligne Atlantico, censuré par 
+Facebook parce qu'un article était illustré par le tableau de G. Courbet 
+"L'origine du monde" 
+(http://www.atlantico.fr/decryptage/puritanisme-facebook-suspend-page-atlantico-cause-photo-origine-monde-jugee-pornographique-atlantico-439779.html
+), la même oeuvre de Courbet avait déjà posée problème en 2011 (utilisée comme 
+photo de son profil par un utilisateur). On peut enfin citer le cas d'une photo
+d'actualité, publiée par Le Monde sur sa page et censurée par Facebook 
+(http://rezonances.blog.lemonde.fr/2012/12/14/quand-facebook-censure-le-monde-pour-une-photo-dactualite/
+).
+
+Ces exemples, loins d'être exhaustifs, tendent à montrer l'apparition et le 
+développement d'une forme de justice privée de la liberté d'expression sur 
+Internet.
+
+5. Le présent texte vise à pénaliser le fait de porter atteinte à cette liberté
+fondamentale en dehors du contexte, normal, d'une décision judiciaire 
+contradictoire. Il ne vise pas à étendre ou modifier la définition de la 
+liberté d'expression en droit français, mais à rendre cette liberté effective 
+et à la protéger.
+
+Texte proposé
+
+Art 1.
+
+Il est inséré dans le Code Pénal, au Livre II, Titre II, Chapitre VI, une 
+Section 8 "De l'atteinte à la liberté d'expression" ainsi rédigée:
+
+  Article L 226-33
+
+  Le fait de porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté 
+  d'accéder à l'information, en dehors de l'application d'une décision de 
+  justice contradictoire devenue définitive, est puni de 5 ans de prison et de 
+  500 000 euros d'amende.
+
+  Lorsque l'atteinte est commise dans le cadre d'une prestation de service, par
+  un intermédiaire technique dont l'activité concourt normalement à l'exercice 
+  de cette liberté, l'amende est portée à 5 000 000 d'euros.
+
+  Article L 226-34 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, 
+  dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à 
+  la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues 
+  par l'article 131-38 :
+
+  1° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, 
+  d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale 
+  dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été 
+  commise ;
+
+  2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions 
+  prévues par l'article 131-35.
+
+Arguments^[2[2]]
+
+1. Liberté d'expression à l'américaine
+
+Le texte ne change en rien la définition de la liberté d'expression en France. 
+Dès l'article 11 de la DDHC il est prévu des limitations par la loi, et ces 
+limitations ne sont pas remises en cause. On est donc très loin de l'approche 
+du Premier Amendement de la Constitution des États-Unis qui interdit au 
+législateur d'entraver la liberté d'expression. L'encadrement de la liberté 
+d'expression tel qu'il existe en France (négation de crime contre l'humanité, 
+propos racistes, haineux ou homophobes, etc) n'est pas modifié.
+
+2. Risque juridique pour les intermédiaires techniques
+
+La qualité d'intermédiaire technique dans la société de l'information apporte 
+un certain nombre de garanties, en particulier le fait de ne pas être 
+responsable des actes ou des propos des abonnés, mais pour le moment cette 
+qualité n'emportait pas de contrainte spécifique.
+
+Il est simplement fait application ici des principes de la Loi pour la 
+Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN, transposition des directives 
+européennes) :
+
+  * irresponsabilité de l'intermédiaire sur les propos tenus par l'abonné ;
+  * responsabilité de l'intermédiaire d'assurer un bon transport de ces propos 
+    ;
+
+3. Les photos pornos sur Facebook
+
+Dans sa formulation, le texte proposé interdit effectivement à Facebook de 
+supprimer automatiquement les contenus jugés pornographiques. Il impose donc, 
+de fait, à Facebook de mettre en place un moyen simple d'identifier les 
+contenus pour adultes et de réserver ces contenus à ceux de ses utilisateurs 
+qui sont majeurs.
+
+L'approche actuelle, qui consiste à déctecter automatiquement certains contenus
+pour les supprimer est donc remplacée par une approche qui consiste à 
+identifier ces contenus comme étant "réservés à un public averti", comme c'est 
+le cas avec la signalétique dans l'audiovisuel.
+
+4. Pourquoi pénaliser étant donné que des recours au civil sont possibles (et 
+ont déjà eu lieu) ?
+
+Les recours au civil portent toujours sur d'autres sujets que la liberté 
+d'expression (droit à l'image, par exemple), sont le plus souvent hasardeux et 
+doivent demontrer un préjudice, le plus souvent financier.
+
+La simple perte de la liberté d'expression, sans autre conséquence pécuniaire 
+directe, ne sera pas traitée, en tant que telle, dans le cadre d'une procédure 
+civile.
+
+5. Quid de la création d'un droit parallèle ?
+
+La liberté d'expression est protégée par le texte proposé, quelle que soit la 
+base technique utilisée. Si le texte est rendu nécessaire dans le droit 
+français par l'importance prise par Internet dans le débat public, il est 
+également pleinement applicable à la défense de la liberté d'expression dans 
+d'autres contextes.
+
+6. Est-ce qu'un tel article de loi ne verrait pas une recrudescence des 
+plaintes en diffamation ?
+
+La définition de la diffamation et de l'injure publique ne sont pas modifiés, 
+ni les conditions d'application des textes concernés. Donc, ce texte ne devrait
+pas en impliquer davantage que ce qui est déjà possible par les dispositions 
+actuelles.
+
+Notes
+
+[1[3]] C'est le passage où on expose en général pourquoi il faut faire une loi.
+
+[2[4]] C'est le passage où on essaye de lister les arguments usuels opposés à 
+ce type de texte, et en quoi le texte proposé répond aux objections 
+habituelles.
+
+Liens:
+[1]: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression#pnote-65-1 (lien)
+[2]: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression#pnote-65-2 (lien)
+[3]: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression#rev-pnote-65-1 (lien)
+[4]: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression#rev-pnote-65-2 (lien)