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author | neodarz <neodarz@neodarz.net> | 2017-03-10 11:58:22 +0100 |
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diff --git a/LEurope_essaye_de_noyer_la_neutralit_du_Net.txt b/LEurope_essaye_de_noyer_la_neutralit_du_Net.txt new file mode 100644 index 0000000..bde9dd4 --- /dev/null +++ b/LEurope_essaye_de_noyer_la_neutralit_du_Net.txt @@ -0,0 +1,324 @@ +Titre: L'Europe essaye de noyer la neutralité du Net +Auteur: Benjamin Bayart +Date: Mon 17 Feb 2014 22:47:00 +0100 +Lien: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net + +Un projet de règlement européen est en cours de préparation. Le texte initial, +proposé par la Commission était très mauvais, et assez incompréhensible. Les +propositions de modifications par le Parlement améliorent un peu les choses, +mais on est encore très loin du compte. + +Pour le moment, tout laisse à penser que c'est une histoire qui risque de se +finir mal. Mais ce qui est le plus inquiétant, c'est que les textes européens +sont devenus tellement illisibles qu'il est difficile de mobiliser autour, ou +de pointer clairement ce qui ne va pas. + +Pour les impatients, tout en bas de l'article, le En bref résume les éléments +clefs. + +Un peu d'historique du sujet... + +La question de la neutralité du net est apparue lors des discussions sur le +Paquet Télécom, l'ensemble des directives européennes sur les Télécom, +lorsqu'il a été re-travaillé en 2009. Les premières versions étaient très +mauvaises, ouvrant la porte à pas mal de soucis. Les lobbys avaient par exemple +réussi à y faire inscrire la défense du Trusted Computing, ou quelques beaux +morceaux de bravoure pour tuer l'Internet ouvert que nous connaissons. + +Tout le débat portait alors sur le fait de savoir si les opérateurs sont libres +de faire ce qu'ils veulent avec les données qui circulent sur leurs tuyaux, ou +si au contraire ils sont tenus à une certaine neutralité vis-à-vis de ce qui +circule. Les défenseurs des libertés sur Internet avaient alors obtenu un +résultat honorable : on ne définissait pas vraiment la neutralité du net, on en +posait le principe vague, et on l'indiquait comme un objectif souhaitable. + +De là sont partis plusieurs débats, d'abord à l'ARCEP, ce qui avait débouché +sur un colloque international, avec un recueil de textes sur le sujet, assez +intéressants, et une position qui commençait à se dessiner, mais qui n'a jamais +mené à grand chose (quelques travaux pour étudier le marché des interconnexions +entre opérateurs, quelques principes affichés mais jamais imposés, etc). Depuis +les opérateurs oeuvrent à essayer de tuer l'ARCEP, et en ce moment ils +progressent bien. + +Le débat, déjà longuement mené au niveau européen puis auprès de l'ARCEP avait +repris, mi-2012, à l'occasion d'une grosse ânerie déclarée par Fleur Pellerin^[ +1[1]]. À l'époque, elle débarquait un peu sur le dossier. Elle a donc fait +machine arrière très rapidement, et après s'être renseigné, tenait des propos +plus modérés, et proposait d'organiser un débat sur le sujet. Chic, encore un. +L'ensemble s'est soldé par un colloque national, à Bercy. Conclusion : il +fallait un texte sur les libertés fondamentales, et un texte sur la partie +business. Le texte sur la partie libertés serait aux ministères de la Justice +(pour les défendre) et de l'Intérieur (pour les brider). La partie business, on +ne savait pas bien, renvoyé aux calendes grecques et au niveau européen ou à +des texte réglementaires (décrets et autres circulaires). + +Pendant des années, la Commission européenne indiquait qu'il n'y avait pas +besoin d'un texte sur le sujet, et faisait les gros yeux aux pays qui avaient +l'outrecuidance de faire des lois sur le sujet. + +Puis, à la veille des élections européennes, la commissaire européenne en +charge du dossier, Nelly Kroes, se réveille et se dit que finalement, un +règlement européen^[2[2]], ça serait bien. + +Entre temps, il était apparu que sur le numérique, les citoyens européens se +mobilisaient, que la Commission s'était fait désavouer par le Parlement +européen sur ACTA. Bref, il fallait vite arrêter de passer pour les méchants +sur toute la ligne. + +L'état des lieux du débat européen + +Pour être franc, je ne suis pas certain d'avoir une vision complète ou claire +du sujet. Ça bouge trop vite, et c'est peu compréhensible. + +Le texte proposé par la Commission était très faible, posant une définition de +la neutralité du net qui faisait joli, mais n'était pas contraignante, et +contenait certaines dispositions particulièrement mauvaises, par exemple ayant +tendance à handicaper les petits opérateurs pour protéger ceux capables de +couvrir toute l'Europe. Avec entre autres une volonté affichée de provoquer la +concentration dans le secteur des Télécoms. Les parlementaires de tous bords +sont d'accord sur un bon nombre d'éléments, et il faut le reconnaître, des +éléments qui vont dans le bon sens. + +On attaque une phase des discussions sur le texte qui est la phase dite des +amendements de compromis. Les députés qui ont bossé sur le sujet ont remis +leurs propositions d'amendements et les ont discutées. Maintenant, on discute +d'amendements qui seraient des compromis entre les positions des différents +députés et les positions de la Commission européenne. C'est assez innovant +comme méthode^[3[3]], ça consiste à discuter dans les couloirs des amendements, +qui ne sont pas publiés, et qui s'échangent sous le manteau. + +Plusieurs commissions du Parlement européen sont saisies. Celle saisi du fond +du dossier est la commission dite ITRE, c'est-à-dire l'Industrie, parce que +c'est bien connu, la neutralité du net, c'est une affaire d'industrie. La +commission dite LIBE, c'est-à-dire en charge des libertés était saisie pour +avis^[4[4]]. Les bruits de couloir indiquent que la rapporteuse^[5[5]] pour la +commission ITRE a bien l'intention de ne tenir aucun compte des avis rendus par +les autres commissions. C'est dommage, parce que la commission LIBE, saisie +pour avis, avait retenu une version modifiée du texte qui allait vraiment dans +le bon sens et donnait une protection valable à la neutralité du net. + +Pilar del Castillo Vera, députée espagnole du PPE^[6[6]], est la rapporteuse de +la commission ITRE. En face, on trouve Catherine Trautmann, en charge du +dossier pour le PSE^[7[7]] au sein de la commission ITRE. + +Il reste deux points d'achoppement majeurs. Le premier est la définition de ce +qu'est un service géré, et le second est la définition même de la neutralité du +net. + +La notion de service géré + +C'est une des questions clef dans le dossier. En effet, les textes se formulent +toujours plus ou moins en neutralité, sauf bien entendu pour (... quelques cas +évidents genre les pannes ...) et les services gérés. Du coup, savoir ce qu'on +entend par service géré c'est fondamental. Si les opérateurs peuvent y mettre +n'importe quoi, alors le règlement européen ne sert à rien et enterre la +neutralité du net. + +La position défendue par La Quadrature sur le sujet est simple: on ne peut +considérer comme service géré qu'un service qui n'a pas d'équivalent +fonctionnel sur Internet. Par exemple, la télévision sur IP n'a pas +d'équivalent fonctionnel sur Internet, les flux qu'on voit en direct sur les +sites web des chaînes sont en unicast, et non pas en multi-cast comme dans le +cas des box. C'est très différent, sur le plan technique. Le service rendu +n'est pas vraiment le même. Par contre, le service de téléphonie fourni en VoIP +par la box est en tous point similaire à celui fourni par n'importe quel autre +opérateur de téléphonie, par exemple OVH, y compris sur les obligations +réglementaires^[8[8]]. + +La position défendue par Pilar del Castillo Vera est... comment dire... C'est +ahurissant tellement c'est idiot. Une fois qu'on a enlevé tout le bla-bla +juridique sans intérêt, et qu'on a traduit le mauvais anglais juridique en bon +français, on obtient un service géré, c'est un service que l'opérateur a rendu +prioritaire sur son réseau. Et donc, du coup la neutralité du net s'applique à +tout, sauf aux services où l'opérateur ne l'applique pas, qui sont appelés +services gérés. Et donc ça ne s'applique nulle part. + +Sur ce point-là, la position défendue par Catherine Trautmann, bien que faible, +a au moins l'immense avantage de n'être pas idiote. En effet, cette approche +considère qu'un service géré ne doit pas dégrader l'accès à Internet, et ne +doit pas permettre à l'opérateur de favoriser son service au détriment de celui +d'un concurrent. C'est faible, parce qu'il faudra des analyses jésuitiques +affreuses pour que le régulateur arrive à la conclusion que tel service financé +par la pub est en concurrence avec tel autre inclus dans l'abonnement de +l'opérateur. Parce qu'il faudra décider si DailyMotion, filiale à 100% +d'Orange, est bien un service de l'opérateur en concurrence avec YouTube. Mais +au moins le texte garderait un sens. + +Il reste à espérer que les députés de la commission ITRE se rangeront à l'avis +de Catherine Trautmann sur ce point, et que celle-ci tiendra sa position +fermement sur le sujet... + +La définition de la neutralité du net + +Ici, le cas est complexe. Dans la version proposée par Pilar del Castillo Vera, +l'alinéa 15 de l'article 2^[9[9]], qui définit la neutralité du Net est bon. Il +donne une définition intéressante. Mais les considérants, qui forment +l'explication de texte livrée en marge des articles et qui disent comment on +doit les interpréter, eux donnent une lecture nulle. D'après les considérants, +le réseau est neutre si les trafics équivalents sont traités également. Comme +personne ne définit ce que sont des trafics équivalents, ça rend l'ensemble de +la définition innopérante. + +Il y a bien une logique à ça, qu'on peut comprendre. Par exemple, dire que les +petits paquets sont prioritaires est un très bon moyen de rendre prioritaire +sur le réseau les protocoles interactifs (la téléphonie sur IP, le chat, +l'admin de machines à distance, etc). C'est parfaitement neutre, quel que soit +l'usage, le logiciel, le protocole. Mais la formulation proposée par Pilar del +Castillo Vera ouvre la porte à tous les abus. Et on sait que chaque fois qu'on +laissera une piste aux opérateurs pour faire n'importe quoi, ils le feront. + +Ainsi, qui décidera si le trafic de YouTube est équivalent à celui de +DailyMotion ? Est-il aussi équivalent à celui de ina.fr ? Mais sur ina.fr, les +vidéos sont payantes, donc est-ce que c'est équivalent à l'offre VOD de la Box +de l'opérateur ? Du coup, l'opérateur qui priorise le trafic VOD de sa box, +doit-il aussi prioriser celui de l'INA ? Et celui de YouTube ? Si c'est +seulement le trafic de l'INA qui est équivalent, c'est pour toutes les vidéos, +ou seulement pour celles qui sont payantes ? + +Conclusion + +Ça doit être la cinquième fois que je re-plonge dans ce fichu débat sur la +neutralité du net. Et je retrouve là tous les travers des legislations +modernes. Des textes complexes, obscurs, incompréhensibles pour le commun des +mortels et peu accessibles même pour les juristes. + +L'ensemble est écrit dans des conditions assez hallucinantes. En anglais +uniquement. Normalement, il y a 3 langues de travail au Parlement Européen, +mais les amendements de compromis ne sont pas officiels, alors on les discute +en anglais. Normalement, la devise de l'Union, c'est unis dans la diversité +pour bien marquer qu'on parle toutes les langues de l'Union. Mais bon, on +travaille en anglais, et en anglais uniquement^[10[10]]. + +Un amendement de compromis, c'est prendre toutes les versions jugées +intéressantes du texte, et mélanger les phrases, en faisant bien attention de +prendre quelques mots de chaque version, pour assembler le tout en une phrase +improbable. J'ai pris le thereof des Verts, le end-user agreement du PPE, etc, +donc mon texte est un bon compromis. En pratique, trop souvent, un bon +compromis c'est un texte devenu tellement illisible qu'on ne sait plus ce qu'il +veut dire, et donc que plus personne n'a le courage de s'y opposer. Du travail +de qualité, en somme. + +Au final, les textes manipulés sont tellement complexes qu'ils peuvent s'avérer +contre-productifs, ou inopérants^[11[11]]. Seuls quelques juristes de haut vol +(en général, ceux payés par les divers lobbies sont assez pointus) arrivent +encore à lire le texte et à traduire ce qu'il dit. L'ensemble se discute dans +les couloirs, en anglais, rendant l'ensemble de la procédure opaque au citoyen +européen. + +À force de travailler sur ce sujet, je finis par assez bien le comprendre. La +neutralité du réseau, ça s'exprime en termes assez simples, en textes assez +clairs. En gros, ça s'articule en deux idées. + + 1.Il faut protéger la liberté d'expression (billet à venir sur le sujet), + Laurent chemla l'explique avec brio dans son récent billet[12]. + 2.Il faut rappeler que les données qui circulent appartiennent soit à + l'expéditeur, soit au destinataire, mais en aucun cas à l'opérateur qui les + transporte, et qu'à ce titre il n'a aucun droit sur ces données, il n'est + que le mandataire exécutant une mission d'acheminement à bon port. Et que + donc il ne peut pas discriminer entre les données, ni filtrer. Il ne peut + que mettre en oeuvre les moyens nécessaires au bon acheminement. + +Comment un concept aussi simple, aussi limpide, aussi absolument évident, +peut-il se traduire en un texte aussi illisible ? + +En bref + +Un résumé rapide, pour ceux qui ne veulent pas tout lire: + + * Le texte de la Commission était assez nul. + * Les plus grosses erreurs sont corrigées. + * Les propositions de la rapporteuse pour la commission ITRE, saisie du fond + du dossier sont manifestement pilotées par les opérateurs télécom, avec une + volonté claire (mais pas affichée ou pas assumée) de rendre le texte inutle + et donc de ne pas protéger la neutralité du net en europe. + +Il faut donc espérer que la commission ITRE se rapproche de l'avis rendu par la +commission LIBE, et qui donnait un texte valable. Ou, au strict minimum, que +Catherine Trautmann tienne ses positions, qui sont des positions de replis, et +ne décide pas de céder sur ce texte-là en échange d'un accord sur un autre +texte. + +Pour filer un coup de main sur le dossier, ça se passe sur savetheinternet[13]. + +Notes + +[1[14]] Elle estimait que le débat sur la neutralité du net était un débat +imposé par les américains pour favoriser Google et Apple. Alors qu'en réalité +le débat sur le sujet est particulièrement vif en Europe, et quasi inexistant +aux USA. + +[2[15]] Alors, si j'ai bien compris... Un directive européenne, il faut que ce +soit transposé dans le droit de chacun des états membres pour prendre effet, +petit à petit, au fur et à mesure des transpositions, dans chacun de ces états. +Par contre, un règlement, c'est applicable tout de suite, peut-être même avant +d'être traduit dans toutes les langues. Du coup, un règlement européen sur le +sujet fait tomber immédiatement les lois votées par les pays qui voulaient +protéger la neutralité du Net. Et pan dans les gencives. + +[3[16]] Il semble que ce soit apparu en 2009. + +[4[17]] D'autres commissions sont saisies pour avis, dont JURI, IMCO et CULT. + +[5[18]] Alors, oui, je sais, en mauvais français de parlementaire, on dit la +rapporteure. Mais voilà, en français, le féminin de rapporteur c'est +rapporteuse. C'est comme ça. + +[6[19]] Alors, PPE, c'est le nom européen de la coalition qui contient l'UMP, +le Parti Populaire Européen, donc l'aile droite du parlement européen. + +[7[20]] Le PSE, c'est le Parti Socialiste Européen, celui qui compte le PS +français dans ses rangs, donc l'aile centre-gauche, dite sociale-démocrate, du +parlement européen. (Le centre-droit c'est l'ALDE). + +[8[21]] Ce n'est par exemple pas le cas des applications comme Skype, qui ne +respectent pas les obligations réglementaires des opérateurs de téléphonie +français, par exemple sur le traitement des numéros d'urgence. + +[9[22]] Alors, dans les textes européens, les paragraphes sont numérotés depuis +le début du texte. L'alinéa 15 du texte est en fait le premier de l'article 2. +Il est noté 2.15 ou 2(15) quand on en parle. + +[10[23]] Ne te trompe pas, amis lecteur. Je parle anglais. Mais réfléchir dans +une langue, c'est réfléchir avec tout le bagage culturel de cette langue, plus +ou moins accepté implicitement. Réfléchir en broken english, c'est réfléchir +avec comme références culturelles la culture des États-Unis et la culture +Britannique. Sur exactement le même sujet, réfléchir en français ou en allemand +ou en espagnol apporterait des éclairages très différents, parce que le bagage +culturel implicite ne serait pas le même. + +[11[24]] Tu veux un bon exemple ? Dans les directives sur la vie privée du +paquet télécom, on dit que les fuites de données personnelles doivent être +signalées sans délais à la CNIL locale. C'est bien comme idée. Mais cette +obligation ne pèse que sur les opérateurs de communications électronique. Du +coup, si Orange se fait pirater les données de ses abonnés, il doit le dire +dans les 24h à la CNIL. Par contre, si Facebook se faire plomber, aucune +obligation de le dire à personne. Pourquoi ? Probablement parce que le bout de +texte utile a été placé dans le mauvais paragraphe. Bon, sinon c'est parce que +les lobbyiste qui oeuvraient autour du texte l'ont vu venir, et ont tout fait +pour réduire la portée de l'obligation. + +Liens: +[1]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-1 (lien) +[2]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-2 (lien) +[3]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-3 (lien) +[4]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-4 (lien) +[5]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-5 (lien) +[6]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-6 (lien) +[7]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-7 (lien) +[8]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-8 (lien) +[9]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-9 (lien) +[10]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-10 (lien) +[11]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-11 (lien) +[12]: http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/060214/la-loi-du-net (lien) +[13]: http://savetheinternet.eu/ (lien) +[14]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-1 (lien) +[15]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-2 (lien) +[16]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-3 (lien) +[17]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-4 (lien) +[18]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-5 (lien) +[19]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-6 (lien) +[20]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-7 (lien) +[21]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-8 (lien) +[22]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-9 (lien) +[23]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-10 (lien) +[24]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-11 (lien) |