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+++ b/LEurope_essaye_de_noyer_la_neutralit_du_Net.txt
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+Titre: L'Europe essaye de noyer la neutralité du Net
+Auteur: Benjamin Bayart
+Date: Mon 17 Feb 2014 22:47:00 +0100
+Lien: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net
+
+Un projet de règlement européen est en cours de préparation. Le texte initial, 
+proposé par la Commission était très mauvais, et assez incompréhensible. Les 
+propositions de modifications par le Parlement améliorent un peu les choses, 
+mais on est encore très loin du compte.
+
+Pour le moment, tout laisse à penser que c'est une histoire qui risque de se 
+finir mal. Mais ce qui est le plus inquiétant, c'est que les textes européens 
+sont devenus tellement illisibles qu'il est difficile de mobiliser autour, ou 
+de pointer clairement ce qui ne va pas.
+
+Pour les impatients, tout en bas de l'article, le En bref résume les éléments 
+clefs.
+
+Un peu d'historique du sujet...
+
+La question de la neutralité du net est apparue lors des discussions sur le 
+Paquet Télécom, l'ensemble des directives européennes sur les Télécom, 
+lorsqu'il a été re-travaillé en 2009. Les premières versions étaient très 
+mauvaises, ouvrant la porte à pas mal de soucis. Les lobbys avaient par exemple
+réussi à y faire inscrire la défense du Trusted Computing, ou quelques beaux 
+morceaux de bravoure pour tuer l'Internet ouvert que nous connaissons.
+
+Tout le débat portait alors sur le fait de savoir si les opérateurs sont libres
+de faire ce qu'ils veulent avec les données qui circulent sur leurs tuyaux, ou 
+si au contraire ils sont tenus à une certaine neutralité vis-à-vis de ce qui 
+circule. Les défenseurs des libertés sur Internet avaient alors obtenu un 
+résultat honorable : on ne définissait pas vraiment la neutralité du net, on en
+posait le principe vague, et on l'indiquait comme un objectif souhaitable.
+
+De là sont partis plusieurs débats, d'abord à l'ARCEP, ce qui avait débouché 
+sur un colloque international, avec un recueil de textes sur le sujet, assez 
+intéressants, et une position qui commençait à se dessiner, mais qui n'a jamais
+mené à grand chose (quelques travaux pour étudier le marché des interconnexions
+entre opérateurs, quelques principes affichés mais jamais imposés, etc). Depuis
+les opérateurs oeuvrent à essayer de tuer l'ARCEP, et en ce moment ils 
+progressent bien.
+
+Le débat, déjà longuement mené au niveau européen puis auprès de l'ARCEP avait 
+repris, mi-2012, à l'occasion d'une grosse ânerie déclarée par Fleur Pellerin^[
+1[1]]. À l'époque, elle débarquait un peu sur le dossier. Elle a donc fait 
+machine arrière très rapidement, et après s'être renseigné, tenait des propos 
+plus modérés, et proposait d'organiser un débat sur le sujet. Chic, encore un. 
+L'ensemble s'est soldé par un colloque national, à Bercy. Conclusion : il 
+fallait un texte sur les libertés fondamentales, et un texte sur la partie 
+business. Le texte sur la partie libertés serait aux ministères de la Justice 
+(pour les défendre) et de l'Intérieur (pour les brider). La partie business, on
+ne savait pas bien, renvoyé aux calendes grecques et au niveau européen ou à 
+des texte réglementaires (décrets et autres circulaires).
+
+Pendant des années, la Commission européenne indiquait qu'il n'y avait pas 
+besoin d'un texte sur le sujet, et faisait les gros yeux aux pays qui avaient 
+l'outrecuidance de faire des lois sur le sujet.
+
+Puis, à la veille des élections européennes, la commissaire européenne en 
+charge du dossier, Nelly Kroes, se réveille et se dit que finalement, un 
+règlement européen^[2[2]], ça serait bien.
+
+Entre temps, il était apparu que sur le numérique, les citoyens européens se 
+mobilisaient, que la Commission s'était fait désavouer par le Parlement 
+européen sur ACTA. Bref, il fallait vite arrêter de passer pour les méchants 
+sur toute la ligne.
+
+L'état des lieux du débat européen
+
+Pour être franc, je ne suis pas certain d'avoir une vision complète ou claire 
+du sujet. Ça bouge trop vite, et c'est peu compréhensible.
+
+Le texte proposé par la Commission était très faible, posant une définition de 
+la neutralité du net qui faisait joli, mais n'était pas contraignante, et 
+contenait certaines dispositions particulièrement mauvaises, par exemple ayant 
+tendance à handicaper les petits opérateurs pour protéger ceux capables de 
+couvrir toute l'Europe. Avec entre autres une volonté affichée de provoquer la 
+concentration dans le secteur des Télécoms. Les parlementaires de tous bords 
+sont d'accord sur un bon nombre d'éléments, et il faut le reconnaître, des 
+éléments qui vont dans le bon sens.
+
+On attaque une phase des discussions sur le texte qui est la phase dite des 
+amendements de compromis. Les députés qui ont bossé sur le sujet ont remis 
+leurs propositions d'amendements et les ont discutées. Maintenant, on discute 
+d'amendements qui seraient des compromis entre les positions des différents 
+députés et les positions de la Commission européenne. C'est assez innovant 
+comme méthode^[3[3]], ça consiste à discuter dans les couloirs des amendements,
+qui ne sont pas publiés, et qui s'échangent sous le manteau.
+
+Plusieurs commissions du Parlement européen sont saisies. Celle saisi du fond 
+du dossier est la commission dite ITRE, c'est-à-dire l'Industrie, parce que 
+c'est bien connu, la neutralité du net, c'est une affaire d'industrie. La 
+commission dite LIBE, c'est-à-dire en charge des libertés était saisie pour 
+avis^[4[4]]. Les bruits de couloir indiquent que la rapporteuse^[5[5]] pour la 
+commission ITRE a bien l'intention de ne tenir aucun compte des avis rendus par
+les autres commissions. C'est dommage, parce que la commission LIBE, saisie 
+pour avis, avait retenu une version modifiée du texte qui allait vraiment dans 
+le bon sens et donnait une protection valable à la neutralité du net.
+
+Pilar del Castillo Vera, députée espagnole du PPE^[6[6]], est la rapporteuse de
+la commission ITRE. En face, on trouve Catherine Trautmann, en charge du 
+dossier pour le PSE^[7[7]] au sein de la commission ITRE.
+
+Il reste deux points d'achoppement majeurs. Le premier est la définition de ce 
+qu'est un service géré, et le second est la définition même de la neutralité du
+net.
+
+La notion de service géré
+
+C'est une des questions clef dans le dossier. En effet, les textes se formulent
+toujours plus ou moins en neutralité, sauf bien entendu pour (... quelques cas 
+évidents genre les pannes ...) et les services gérés. Du coup, savoir ce qu'on 
+entend par service géré c'est fondamental. Si les opérateurs peuvent y mettre 
+n'importe quoi, alors le règlement européen ne sert à rien et enterre la 
+neutralité du net.
+
+La position défendue par La Quadrature sur le sujet est simple: on ne peut 
+considérer comme service géré qu'un service qui n'a pas d'équivalent 
+fonctionnel sur Internet. Par exemple, la télévision sur IP n'a pas 
+d'équivalent fonctionnel sur Internet, les flux qu'on voit en direct sur les 
+sites web des chaînes sont en unicast, et non pas en multi-cast comme dans le 
+cas des box. C'est très différent, sur le plan technique. Le service rendu 
+n'est pas vraiment le même. Par contre, le service de téléphonie fourni en VoIP
+par la box est en tous point similaire à celui fourni par n'importe quel autre 
+opérateur de téléphonie, par exemple OVH, y compris sur les obligations 
+réglementaires^[8[8]].
+
+La position défendue par Pilar del Castillo Vera est... comment dire... C'est 
+ahurissant tellement c'est idiot. Une fois qu'on a enlevé tout le bla-bla 
+juridique sans intérêt, et qu'on a traduit le mauvais anglais juridique en bon 
+français, on obtient un service géré, c'est un service que l'opérateur a rendu 
+prioritaire sur son réseau. Et donc, du coup la neutralité du net s'applique à 
+tout, sauf aux services où l'opérateur ne l'applique pas, qui sont appelés 
+services gérés. Et donc ça ne s'applique nulle part.
+
+Sur ce point-là, la position défendue par Catherine Trautmann, bien que faible,
+a au moins l'immense avantage de n'être pas idiote. En effet, cette approche 
+considère qu'un service géré ne doit pas dégrader l'accès à Internet, et ne 
+doit pas permettre à l'opérateur de favoriser son service au détriment de celui
+d'un concurrent. C'est faible, parce qu'il faudra des analyses jésuitiques 
+affreuses pour que le régulateur arrive à la conclusion que tel service financé
+par la pub est en concurrence avec tel autre inclus dans l'abonnement de 
+l'opérateur. Parce qu'il faudra décider si DailyMotion, filiale à 100% 
+d'Orange, est bien un service de l'opérateur en concurrence avec YouTube. Mais 
+au moins le texte garderait un sens.
+
+Il reste à espérer que les députés de la commission ITRE se rangeront à l'avis 
+de Catherine Trautmann sur ce point, et que celle-ci tiendra sa position 
+fermement sur le sujet...
+
+La définition de la neutralité du net
+
+Ici, le cas est complexe. Dans la version proposée par Pilar del Castillo Vera,
+l'alinéa 15 de l'article 2^[9[9]], qui définit la neutralité du Net est bon. Il
+donne une définition intéressante. Mais les considérants, qui forment 
+l'explication de texte livrée en marge des articles et qui disent comment on 
+doit les interpréter, eux donnent une lecture nulle. D'après les considérants, 
+le réseau est neutre si les trafics équivalents sont traités également. Comme 
+personne ne définit ce que sont des trafics équivalents, ça rend l'ensemble de 
+la définition innopérante.
+
+Il y a bien une logique à ça, qu'on peut comprendre. Par exemple, dire que les 
+petits paquets sont prioritaires est un très bon moyen de rendre prioritaire 
+sur le réseau les protocoles interactifs (la téléphonie sur IP, le chat, 
+l'admin de machines à distance, etc). C'est parfaitement neutre, quel que soit 
+l'usage, le logiciel, le protocole. Mais la formulation proposée par Pilar del 
+Castillo Vera ouvre la porte à tous les abus. Et on sait que chaque fois qu'on 
+laissera une piste aux opérateurs pour faire n'importe quoi, ils le feront.
+
+Ainsi, qui décidera si le trafic de YouTube est équivalent à celui de 
+DailyMotion ? Est-il aussi équivalent à celui de ina.fr ? Mais sur ina.fr, les 
+vidéos sont payantes, donc est-ce que c'est équivalent à l'offre VOD de la Box 
+de l'opérateur ? Du coup, l'opérateur qui priorise le trafic VOD de sa box, 
+doit-il aussi prioriser celui de l'INA ? Et celui de YouTube ? Si c'est 
+seulement le trafic de l'INA qui est équivalent, c'est pour toutes les vidéos, 
+ou seulement pour celles qui sont payantes ?
+
+Conclusion
+
+Ça doit être la cinquième fois que je re-plonge dans ce fichu débat sur la 
+neutralité du net. Et je retrouve là tous les travers des legislations 
+modernes. Des textes complexes, obscurs, incompréhensibles pour le commun des 
+mortels et peu accessibles même pour les juristes.
+
+L'ensemble est écrit dans des conditions assez hallucinantes. En anglais 
+uniquement. Normalement, il y a 3 langues de travail au Parlement Européen, 
+mais les amendements de compromis ne sont pas officiels, alors on les discute 
+en anglais. Normalement, la devise de l'Union, c'est unis dans la diversité 
+pour bien marquer qu'on parle toutes les langues de l'Union. Mais bon, on 
+travaille en anglais, et en anglais uniquement^[10[10]].
+
+Un amendement de compromis, c'est prendre toutes les versions jugées 
+intéressantes du texte, et mélanger les phrases, en faisant bien attention de 
+prendre quelques mots de chaque version, pour assembler le tout en une phrase 
+improbable. J'ai pris le thereof des Verts, le end-user agreement du PPE, etc, 
+donc mon texte est un bon compromis. En pratique, trop souvent, un bon 
+compromis c'est un texte devenu tellement illisible qu'on ne sait plus ce qu'il
+veut dire, et donc que plus personne n'a le courage de s'y opposer. Du travail 
+de qualité, en somme.
+
+Au final, les textes manipulés sont tellement complexes qu'ils peuvent s'avérer
+contre-productifs, ou inopérants^[11[11]]. Seuls quelques juristes de haut vol 
+(en général, ceux payés par les divers lobbies sont assez pointus) arrivent 
+encore à lire le texte et à traduire ce qu'il dit. L'ensemble se discute dans 
+les couloirs, en anglais, rendant l'ensemble de la procédure opaque au citoyen 
+européen.
+
+À force de travailler sur ce sujet, je finis par assez bien le comprendre. La 
+neutralité du réseau, ça s'exprime en termes assez simples, en textes assez 
+clairs. En gros, ça s'articule en deux idées.
+
+ 1.Il faut protéger la liberté d'expression (billet à venir sur le sujet), 
+    Laurent chemla l'explique avec brio dans son récent billet[12].
+ 2.Il faut rappeler que les données qui circulent appartiennent soit à 
+    l'expéditeur, soit au destinataire, mais en aucun cas à l'opérateur qui les
+    transporte, et qu'à ce titre il n'a aucun droit sur ces données, il n'est 
+    que le mandataire exécutant une mission d'acheminement à bon port. Et que 
+    donc il ne peut pas discriminer entre les données, ni filtrer. Il ne peut 
+    que mettre en oeuvre les moyens nécessaires au bon acheminement.
+
+Comment un concept aussi simple, aussi limpide, aussi absolument évident, 
+peut-il se traduire en un texte aussi illisible ?
+
+En bref
+
+Un résumé rapide, pour ceux qui ne veulent pas tout lire:
+
+  * Le texte de la Commission était assez nul.
+  * Les plus grosses erreurs sont corrigées.
+  * Les propositions de la rapporteuse pour la commission ITRE, saisie du fond 
+    du dossier sont manifestement pilotées par les opérateurs télécom, avec une
+    volonté claire (mais pas affichée ou pas assumée) de rendre le texte inutle
+    et donc de ne pas protéger la neutralité du net en europe.
+
+Il faut donc espérer que la commission ITRE se rapproche de l'avis rendu par la
+commission LIBE, et qui donnait un texte valable. Ou, au strict minimum, que 
+Catherine Trautmann tienne ses positions, qui sont des positions de replis, et 
+ne décide pas de céder sur ce texte-là en échange d'un accord sur un autre 
+texte.
+
+Pour filer un coup de main sur le dossier, ça se passe sur savetheinternet[13].
+
+Notes
+
+[1[14]] Elle estimait que le débat sur la neutralité du net était un débat 
+imposé par les américains pour favoriser Google et Apple. Alors qu'en réalité 
+le débat sur le sujet est particulièrement vif en Europe, et quasi inexistant 
+aux USA.
+
+[2[15]] Alors, si j'ai bien compris... Un directive européenne, il faut que ce 
+soit transposé dans le droit de chacun des états membres pour prendre effet, 
+petit à petit, au fur et à mesure des transpositions, dans chacun de ces états.
+Par contre, un règlement, c'est applicable tout de suite, peut-être même avant 
+d'être traduit dans toutes les langues. Du coup, un règlement européen sur le 
+sujet fait tomber immédiatement les lois votées par les pays qui voulaient 
+protéger la neutralité du Net. Et pan dans les gencives.
+
+[3[16]] Il semble que ce soit apparu en 2009.
+
+[4[17]] D'autres commissions sont saisies pour avis, dont JURI, IMCO et CULT.
+
+[5[18]] Alors, oui, je sais, en mauvais français de parlementaire, on dit la 
+rapporteure. Mais voilà, en français, le féminin de rapporteur c'est 
+rapporteuse. C'est comme ça.
+
+[6[19]] Alors, PPE, c'est le nom européen de la coalition qui contient l'UMP, 
+le Parti Populaire Européen, donc l'aile droite du parlement européen.
+
+[7[20]] Le PSE, c'est le Parti Socialiste Européen, celui qui compte le PS 
+français dans ses rangs, donc l'aile centre-gauche, dite sociale-démocrate, du 
+parlement européen. (Le centre-droit c'est l'ALDE).
+
+[8[21]] Ce n'est par exemple pas le cas des applications comme Skype, qui ne 
+respectent pas les obligations réglementaires des opérateurs de téléphonie 
+français, par exemple sur le traitement des numéros d'urgence.
+
+[9[22]] Alors, dans les textes européens, les paragraphes sont numérotés depuis
+le début du texte. L'alinéa 15 du texte est en fait le premier de l'article 2. 
+Il est noté 2.15 ou 2(15) quand on en parle.
+
+[10[23]] Ne te trompe pas, amis lecteur. Je parle anglais. Mais réfléchir dans 
+une langue, c'est réfléchir avec tout le bagage culturel de cette langue, plus 
+ou moins accepté implicitement. Réfléchir en broken english, c'est réfléchir 
+avec comme références culturelles la culture des États-Unis et la culture 
+Britannique. Sur exactement le même sujet, réfléchir en français ou en allemand
+ou en espagnol apporterait des éclairages très différents, parce que le bagage 
+culturel implicite ne serait pas le même.
+
+[11[24]] Tu veux un bon exemple ? Dans les directives sur la vie privée du 
+paquet télécom, on dit que les fuites de données personnelles doivent être 
+signalées sans délais à la CNIL locale. C'est bien comme idée. Mais cette 
+obligation ne pèse que sur les opérateurs de communications électronique. Du 
+coup, si Orange se fait pirater les données de ses abonnés, il doit le dire 
+dans les 24h à la CNIL. Par contre, si Facebook se faire plomber, aucune 
+obligation de le dire à personne. Pourquoi ? Probablement parce que le bout de 
+texte utile a été placé dans le mauvais paragraphe. Bon, sinon c'est parce que 
+les lobbyiste qui oeuvraient autour du texte l'ont vu venir, et ont tout fait 
+pour réduire la portée de l'obligation.
+
+Liens:
+[1]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-1 (lien)
+[2]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-2 (lien)
+[3]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-3 (lien)
+[4]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-4 (lien)
+[5]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-5 (lien)
+[6]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-6 (lien)
+[7]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-7 (lien)
+[8]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-8 (lien)
+[9]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-9 (lien)
+[10]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-10 (lien)
+[11]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#pnote-67-11 (lien)
+[12]: http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/060214/la-loi-du-net (lien)
+[13]: http://savetheinternet.eu/ (lien)
+[14]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-1 (lien)
+[15]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-2 (lien)
+[16]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-3 (lien)
+[17]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-4 (lien)
+[18]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-5 (lien)
+[19]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-6 (lien)
+[20]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-7 (lien)
+[21]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-8 (lien)
+[22]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-9 (lien)
+[23]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-10 (lien)
+[24]: http://blog.fdn.fr/?post/2014/02/17/L-Europe-essaye-de-noyer-la-neutralit%C3%A9-du-Net#rev-pnote-67-11 (lien)