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+++ b/Conservation_gnralise_des_donnes__un_coup_port__la_surveillance_de_masse_.txt
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+Titre: Conservation généralisée des données : un coup porté à la surveillance de masse !
+Auteur: neurone648
+Date: Thu 22 Dec 2016 12:01:44 +0100
+Lien: https://www.laquadrature.net/fr/allo-conseil-detat
+
+Paris, 22 décembre 2016 — La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un 
+arrêt très important[1] le 21 décembre dernier, en condamnant le principe de 
+conservation généralisée des données par les opérateurs, y compris lorsque ce 
+sont les États qui souhaitent instaurer ce principe notamment pour des 
+questions liées à la sécurité et à la lutte contre la criminalité. La 
+conservation de données doit rester l'exception et non la règle, et ne peut 
+être pratiquée qu'avec de sérieux garde-fous, à cause de la violation très 
+sérieuse du droit au respect de la vie privée que constitue cette conservation.
+La Quadrature du Net salue cette décision extrêmement positive et demande au 
+gouvernement français de prendre enfin acte des décisions européennes, en 
+abrogeant l'ensemble des législations touchant à la conservation et à 
+l'exploitation des données de connexion des internautes. 
+
+L'arrêt du 21 décembre fait suite à une autre décision très importante de la 
+CJUE, l'arrêt Digital Rights Ireland. En avril 2014, la CJUE avait invalidé la 
+directive européenne de 2006 faisant obligation aux États membres d'organiser 
+la collecte et la conservation générale des données de connexion des 
+internautes européens. Déjà, la CJUE considérait que cette conservation 
+systématique des données de connexion portait atteinte de façon trop importante
+au droit au respect de la vie privée : même sans se pencher sur l'utilisation 
+ultérieure de cette conservation de données, le fait même de les conserver par 
+défaut instaure une intrusion systématique dans la vie et l'intimité des 
+citoyens. 
+
+Ce nouvel arrêt de la CJUE est une conséquence de celui de 2014[2] : à la suite
+de Digital Rights Ireland, une grande partie des pays européens ont abrogé leur
+législation, et La Quadrature du Net s'en était félicitée[3]. Mais plusieurs 
+autres pays ne l'ont pas fait, dont le Royaume-Uni, la Suède et la France. 
+
+Concernant la France, les Exégètes amateurs[4], regroupant FDN, FFDN et La 
+Quadrature du Net, ont attaqué[5] la législation française devant le Conseil 
+d'État, mais celui-ci a considéré que la France n'était pas concernée par 
+l'arrêt Digital Rights et a omis de poser la question officiellement à la CJUE,
+malgré la demande explicite des Exégètes. La décision d'hier de la CJUE met le 
+Conseil d'État devant ses propres contradictions et marquera sans aucun doute 
+une étape importante dans les affaires qui opposent les Exégètes amateurs à 
+l'État français et dans la lutte contre la surveillance de masse.
+
+En ce qui concerne la Suède et le Royaume-Uni, deux contestations nationales 
+ont été transférées à la CJUE, et sont donc à l'origine de cet arrêt. La Cour 
+de justice de l'Union européenne a décidé le 21 décembre que les États 
+n'avaient pas à imposer aux opérateurs cette conservation générale des données,
+sous peine de porter atteinte de façon disproportionnée à la vie privée de 
+leurs administrés. Une conservation de données par les fournisseurs de services
+ne devrait être que limitée, et en aucun cas généralisée. Il en va, pour la 
+CJUE, du respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et
+notamment des droits fondamentaux au respect de la vie privée, à la protection 
+des données personnelles mais également à la liberté d'expression. La Cour 
+réaffirme que les données de connexion occupent une place primordiale dans nos 
+vies, et que toute collecte systématique de ces données de connexion et de 
+localisation est une forme de surveillance : 
+
+« Prises dans leur ensemble, ces données sont susceptibles de permettre de 
+tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont
+les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne,
+les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou 
+autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les 
+milieux sociaux fréquentés par celles-ci ».
+
+« L’ingérence que comporte une telle réglementation dans les droits 
+fondamentaux [...] s’avère d’une vaste ampleur et doit être considérée comme 
+particulièrement grave. La circonstance que la conservation des données est 
+effectuée sans que les utilisateurs des services de communications 
+électroniques en soient informés est susceptible de générer dans l’esprit des 
+personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une 
+surveillance constante. »
+
+« Même si une telle réglementation n’autorise pas la conservation du contenu 
+d’une communication et, partant, n’est pas de nature à porter atteinte au 
+contenu essentiel desdits droits (voir, par analogie, en ce qui concerne la 
+directive 2006/24, arrêt Digital Rights, point 39), la conservation des données
+relatives au trafic et des données de localisation pourrait toutefois avoir une
+incidence sur l’utilisation des moyens de communication électronique et, en 
+conséquence, sur l’exercice par les utilisateurs de ces moyens de leur liberté 
+d’expression, garantie à l’article 11 de la Charte. »
+
+Cette décision est extrêmement positive. Elle renforce ce qui commence à 
+devenir une position ferme de la CJUE concernant l'impact de la collecte 
+systématique de données : la collecte de données est une forme de surveillance 
+en tant que telle, avant même toute exploitation. En tant qu'outil de 
+surveillance, la collecte de données doit être très strictement encadrée et 
+utilisée uniquement lors de cas précis, ciblés, graves et proportionnés.
+
+C'est un véritable camouflet pour les politiques de surveillances qui se 
+multiplient au sein de l'Union européenne. Notamment pour la France, qui 
+multiplie depuis des années les législations allant dans ce sens, et refuse de 
+se sentir concernée par les signaux de plus en plus clairs envoyés par la plus 
+haute juridiction européenne.
+
+Cependant la décision de la CJUE laisse quelques points d'obscurité ou 
+d'insécurité qu'il faudra préciser dans le cadre des nouvelles législations qui
+ne manqueront pas de devoir être votées dans le futur, y compris en France : 
+
+  * la CJUE demande un contrôle préalable par une autorité indépendante. La 
+    Quadrature du Net et les organisations de défense des droits fondamentaux 
+    ont toujours demandé à ce que ce contrôle soit effectué sous l'autorité 
+    d'une justice indépendante. À défaut, et concernant les accès 
+    administratifs aux données de connexion, il faudra donc veiller, au 
+    minimum, à renforcer l'indépendance des membres des autorités de contrôle, 
+    et en particulier de la CNCTR (notamment s'agissant de la qualité et du 
+    processus de nomination des membres, du caractère contraignant des avis, du
+    respect du principe de contradictoire et de l'article 6 de la CEDH, du 
+    principe de notification aux personnes surveillées).
+  * au delà de la question de la surveillance des citoyens par le biais de la 
+    conservation des données de connexion, il faudra également se pencher sur 
+    les pratiques de l'institution judiciaire, qui recourt de façon extrêmement
+    massive à l'utilisation de ces données de connexion et de localisation, y 
+    compris dans le cadre d'enquêtes n'appartenant pas au régime de criminalité
+    grave ou du terrorisme1[6].
+
+Plus généralement, cet arrêt de la CJUE va devoir poser les questions 
+politiques indispensables à notre temps, après deux décennies de course à la 
+surveillance via la conservation des données de connexion : comment 
+reconstruire un système où l'équilibre des droits est respecté ? La plus haute 
+juridiction européenne demande de stopper l'usage massif des données de 
+connexion, y compris pour des motifs affichés de sécurité. Il y a donc de 
+nouvelles méthodes à inventer, un nouvel équilibre à trouver, des choix 
+politiques à faire sur la nécessité absolue du respect des droits fondamentaux,
+y compris lors de périodes troublées où les décideurs politiques ont tôt fait 
+de sacrifier ces droits fondamentaux au profit de politiques sécuritaires dont 
+il n'a pas non plus été prouvé qu'elles étaient plus efficaces grâce à la 
+surveillance. La Quadrature du Net espère que cette décision de la CJUE fera 
+avancer le droit français dans le bon sens, et influera notamment sur les 
+divers recours suivis par les Éxégètes amateurs devant les juridictions 
+françaises et européennes : « Alors que nous avons vécu 15 ans pendant lesquels
+l'invocation - souvent trompeuse - de la sécurité semblait suffire à justifier 
+une érosion permanente de l'État de droit, jusqu'à permettre que tous soient 
+surveillés partout et tout le temps, la Cour de Justice envoie aux États un 
+rappel aux droits. Nous nous efforcerons par toutes nos actions - juridiques 
+avec les Exégètes amateurs, comme politiques - de faire en sorte que nul ne 
+l'oublie » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
+
+Lire également le communiqué de presse des Éxégètes amateurs[7]
+
+  * 1.[8]Rapport de la délégation parlementaire au renseignement 2014, p. 77[9]
+    qui donne le chiffre de 650 000 réquisitions en 2012 dont 35 000 
+    interceptions judiciaires
+
+
+Liens:
+[1]: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d52719d5fbc6b54cd0a9bea76fe611b947.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyKbx10?text=&docid=186492&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=570156 (lien)
+[2]: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf (lien)
+[3]: https://www.laquadrature.net/fr/retention-des-donnees-la-cjue-denonce-le-fichage-systematique-des-communications (lien)
+[4]: https://exegetes.eu.org/ (lien)
+[5]: https://exegetes.eu.org/dossiers/lpm.html (lien)
+[6]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnote1_4zzktl7 (lien)
+[7]: https://exegetes.eu.org/tele2/ (lien)
+[8]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnoteref1_4zzktl7 (lien)
+[9]: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-off/i2482.pdf (lien)