diff options
Diffstat (limited to '')
-rw-r--r-- | Tel_que_propos_le_dlit_dentrave_numrique__lIVG_est_une_proposition_dangereuse.txt | 102 |
1 files changed, 102 insertions, 0 deletions
diff --git a/Tel_que_propos_le_dlit_dentrave_numrique__lIVG_est_une_proposition_dangereuse.txt b/Tel_que_propos_le_dlit_dentrave_numrique__lIVG_est_une_proposition_dangereuse.txt new file mode 100644 index 0000000..41abd3f --- /dev/null +++ b/Tel_que_propos_le_dlit_dentrave_numrique__lIVG_est_une_proposition_dangereuse.txt @@ -0,0 +1,102 @@ +Titre: Tel que proposé, le délit d'entrave numérique à l'IVG est une proposition dangereuse +Auteur: neurone259 +Date: Thu 01 Dec 2016 00:29:57 +0100 +Lien: https://www.laquadrature.net/fr/delit-entrave-numerique + +Paris, le 1er décembre 2016 — La Quadrature du Net a choisi de publier l'état +de ses réflexions sur le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire +de grossesse[1], dont la discussion législative est prévue à l'Assemblée +nationale à partir du jeudi 1er décembre 2016. Sur ce dossier complexe où +interfèrent plusieurs droits fondamentaux, il est important de prendre le temps +de mesurer l'impact d'une création d'un nouveau délit tel que proposé par le +gouvernement et les parlementaires de la majorité présidentielle. + +[texte modifié - essentiellement dans sa conclusion - le 1er décembre 2016 à +15h40] + +La question de l'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse +s'est posée suite au constat de l'existence de sites Internet, très bien +référencés dans les moteurs de recherche, qui sont dès lors une source +d'information pour les personnes cherchant à se renseigner sur l'IVG ou sur la +conduite à tenir lors d'une grossesse non désirée. Ces sites se donnent pour +but de freiner le recours à l'IVG chez les femmes qui cherchent de +l'information. Leur apparence, leur discours, sont dénoncés comme trompeurs. + +La Quadrature du Net tient à rappeler que le droit à l'interruption volontaire +de grossesse est l'une des composantes d'un droit fondamental, le droit au +respect de la vie privée et familiale. En tant qu'organisation de défense des +droits humains et de leur exercice effectif, La Quadrature du Net condamne +toute action visant délibérément à entraver l'exercice de ce droit. + +Cela étant rappelé, l'opposition idéologique au droit à l'IVG n'est pas un +délit en France, et comme toute opinion non délictueuse elle est protégée par +le droit à la liberté d'opinion, d'expression et d'information. + +La Quadrature du Net relève également que dans le cas précis d'une volonté de +la puissance publique de freiner l'influence de certains sites et groupes +auprès de la population susceptible de recourir au droit à l'interruption +volontaire de grossesse, il semble qu'aucune disposition légale actuelle +touchant au numérique ne corresponde à cette situation. + +L'article unique de la proposition de loi souhaite élargir le délit d'entrave à +l'IVG, qui existe déjà mais concerne actuellement des entraves physiques ou +psychologiques exercées directement auprès des femmes concernées sur les lieux +physiques de pratique de l'IVG ou de rencontre avec des personnels destinés à +apporter une aide médicale et psychologique. Cette extension concernerait la +volonté d'entrave faite : + + [soit] en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des + moyens de communication au public par voie électronique ou de communication + au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et + de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur + la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une + interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions + psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de + grossesse ou sur l’entourage de ces dernières. + +Cette proposition de loi peut être découpée en deux parties distinctes. + +La première concerne la notion de pression psychologique sur les femmes et leur +entourage en matière d'IVG. + +La notion de pression psychologique sur les femmes et leur entourage devrait +être interprétée strictement, c'est-à-dire par « communication directe adressée +aux femmes ou leur entourage pour faire pression sur elles de façon à les +dissuader de recourir à l'avortement ». La volonté d'y inclure ce qui relève de +la mise à disposition de contenus sur Internet dont l'accès est volontaire de +la part de l'utilisateur risque de rendre la notion de pression psychologique +bien trop extensible et, appliquée éventuellement dans l'avenir à d'autres +opinions, de devenir une source de dérives importante. + +L'autre aspect de la loi concerne la lutte contre les pratiques de +désinformation, notamment sur Internet, induisant intentionnellement en erreur. + +L'inclusion de la simple publication de contenus dans le délit d'entrave +numérique créerait un précédent d'atteinte à la liberté d'opinion et +d'expression inacceptable. Le fait que la visibilité de ces contenus soit +excessive ne peut être corrigé par la création d'un délit, mais relève de la +mobilisation positive sur Internet en faveur des droits, ou de la lutte contre +la position dominante de moteurs de recherche et la façon dont ils en abusent. +La création d'un délit pour mise à disposition de contenus, fussent-ils +douteux, écoeurants ou opposés à la liberté de choix des personnes, porte +indiscutablement atteinte à la liberté d'expression. Or, cette dernière n'est +pas faite uniquement pour ceux avec qui nous sommes d'accord. + +Devant cette proposition de loi qui part d'une intention louable (faire +respecter le droit à l'IVG et l'information qui y est liée) mais qui cherche à +masquer le manque d'implication du gouvernement et des pouvoirs publics dans la +protection des droits des femmes, La Quadrature du Net ne peut que marquer son +opposition à l'argumentation juridique employée qui porte atteinte à d'autres +droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et d'opinion. Il serait +souhaitable que les pouvoirs public renforcent leur soutien et leur implication +dans les structures travaillant avec et pour les personnes ayant recours à +l'IVG, afin de combattre les atteintes portées aux droits des femmes et des +autres minorités. Ce serait probablement plus utile que de créer un nouveau +délit porteur dans son fondement de problèmes juridiques et d'atteinte aux +droits très lourds, d'autant qu'il existe un arsenal législatif (abus de +position de faiblesse ou de situation d'ignorance, article 223-15-2 du code +pénal[2] … ) largement suffisant mais malheureusement sous-utilisé. + +Liens: +[1]: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4118.asp (lien) +[2]: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid (lien) |