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diff --git a/Loi_de_dfense_de_la_libert_dexpression.txt b/Loi_de_dfense_de_la_libert_dexpression.txt new file mode 100644 index 0000000..7cf9e6a --- /dev/null +++ b/Loi_de_dfense_de_la_libert_dexpression.txt @@ -0,0 +1,202 @@ +Titre: Loi de défense de la liberté d'expression +Auteur: Benjamin Bayart +Date: Mon 21 Jul 2014 22:52:00 +0200 +Lien: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression + +Il y a maintenant plus d'un an, j'ai participé à un atelier, baptisé #numnow, +organisé par Terra Nova, avec comme question clef la neutralité du Net. Le +point central de mon exposé sur le sujet était simple: pour réfléchir sur la +neutralité du net, il faut partir de la question de la liberté d'expression, +tout le reste découle naturellement. On avait alors monté un atelier, avec pas +mal de monde, pour essayer d'écrire ce que pourrait être un projet de loi, ou +une proposition de loi, sur le sujet. Un an plus tard, le cabinet de Christiane +Taubira, en charge du dossier, est toujours amorphe. Alors j'ai ressorti ce +texte, et je vous le propose. + +Proposition de loi visant à protéger la liberté d'expression + +Exposé des motifs^[1[1]] + +1. La liberté d'expression est définie depuis déjà plus de deux siècles, en +droit français, par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du +Citoyen de 1789, ainsi que par la jurisprudence constante du Conseil +Constitutionnel dans le domaine. Cependant la protection offerte par ce texte +de portée constitutionnelle est, de fait, plutôt théorique. L'article 11, en +effet, pose un droit, et ne définit pas un délit. + +Ainsi, un citoyen ne peut pas sur le simple fondement de ce texte saisir la +justice du fait qu'il soit privé de cette liberté fondamentale. + +2. Jusqu'à la fin du 20e siècle, l'exercice pratique de la liberté d'expression +trouvait principalement deux formes : les assemblées physiques qu'elles soient +syndicales, populaires, parlementaires, etc. d'une part, et la liberté de la +presse d'autre part. + +Outre la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la liberté d'expression est +protégée par l'art. 431-1 du Code Pénal. Mais même cette protection restreinte +à des cas particuliers (atteintes à l'autorité de l'État) vise seulement les +atteintes qui pourraient être faites par menace ou violence et ne prend +aucunement en compte les entraves techniques qui peuvent exister dans le monde +numérique. Il faut donc étendre le champ de sa protection. + +3. L'apparition d'Internet et son développement dans nos sociétés démocratiques +a bouleversé les modes d'exercice de la liberté d'expression. Celle-ci ne peut +plus continuer à être considérée comme l'exclusivité des journalistes et des +acteurs de la presse. + +Le Conseil Constitutionnel lui-même a reconnu le rôle nécessaire joué par le +domaine numérique dans l'extension du droit fondamental de libre communication +des pensées et des opinions, dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 : + + Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de + l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des + opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut + donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette + liberté dans les cas déterminés par la loi » ; qu'en l'état actuel des moyens + de communication et eu égard au développement généralisé des services de + communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces + services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des + idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services + +4. Les exemples deviennent nombreux de prestataires de service sur Internet qui +s'arrogent le droit de censurer, de manière parfaitement discrétionnaire, des +propos qu'ils jugent dérangeants, en s'affranchissant de toute décision de +justice. + +On peut citer par exemple le cas d'Apple qui interdit les applications +présentant des nus, ce qui a par exemple amené l'hebdomadaire Charlie Hebdo à +renoncer à avoir une application sur iPhone et iPad. Ou bien le livre de Naomi +Wolf "Vagin : une nouvelle biographie" dont le titre a dû être modifié lors de +sa mise en ligne par Apple. + +On peut également citer le cas du journal en ligne Atlantico, censuré par +Facebook parce qu'un article était illustré par le tableau de G. Courbet +"L'origine du monde" +(http://www.atlantico.fr/decryptage/puritanisme-facebook-suspend-page-atlantico-cause-photo-origine-monde-jugee-pornographique-atlantico-439779.html +), la même oeuvre de Courbet avait déjà posée problème en 2011 (utilisée comme +photo de son profil par un utilisateur). On peut enfin citer le cas d'une photo +d'actualité, publiée par Le Monde sur sa page et censurée par Facebook +(http://rezonances.blog.lemonde.fr/2012/12/14/quand-facebook-censure-le-monde-pour-une-photo-dactualite/ +). + +Ces exemples, loins d'être exhaustifs, tendent à montrer l'apparition et le +développement d'une forme de justice privée de la liberté d'expression sur +Internet. + +5. Le présent texte vise à pénaliser le fait de porter atteinte à cette liberté +fondamentale en dehors du contexte, normal, d'une décision judiciaire +contradictoire. Il ne vise pas à étendre ou modifier la définition de la +liberté d'expression en droit français, mais à rendre cette liberté effective +et à la protéger. + +Texte proposé + +Art 1. + +Il est inséré dans le Code Pénal, au Livre II, Titre II, Chapitre VI, une +Section 8 "De l'atteinte à la liberté d'expression" ainsi rédigée: + + Article L 226-33 + + Le fait de porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté + d'accéder à l'information, en dehors de l'application d'une décision de + justice contradictoire devenue définitive, est puni de 5 ans de prison et de + 500 000 euros d'amende. + + Lorsque l'atteinte est commise dans le cadre d'une prestation de service, par + un intermédiaire technique dont l'activité concourt normalement à l'exercice + de cette liberté, l'amende est portée à 5 000 000 d'euros. + + Article L 226-34 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, + dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à + la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues + par l'article 131-38 : + + 1° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, + d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale + dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été + commise ; + + 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions + prévues par l'article 131-35. + +Arguments^[2[2]] + +1. Liberté d'expression à l'américaine + +Le texte ne change en rien la définition de la liberté d'expression en France. +Dès l'article 11 de la DDHC il est prévu des limitations par la loi, et ces +limitations ne sont pas remises en cause. On est donc très loin de l'approche +du Premier Amendement de la Constitution des États-Unis qui interdit au +législateur d'entraver la liberté d'expression. L'encadrement de la liberté +d'expression tel qu'il existe en France (négation de crime contre l'humanité, +propos racistes, haineux ou homophobes, etc) n'est pas modifié. + +2. Risque juridique pour les intermédiaires techniques + +La qualité d'intermédiaire technique dans la société de l'information apporte +un certain nombre de garanties, en particulier le fait de ne pas être +responsable des actes ou des propos des abonnés, mais pour le moment cette +qualité n'emportait pas de contrainte spécifique. + +Il est simplement fait application ici des principes de la Loi pour la +Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN, transposition des directives +européennes) : + + * irresponsabilité de l'intermédiaire sur les propos tenus par l'abonné ; + * responsabilité de l'intermédiaire d'assurer un bon transport de ces propos + ; + +3. Les photos pornos sur Facebook + +Dans sa formulation, le texte proposé interdit effectivement à Facebook de +supprimer automatiquement les contenus jugés pornographiques. Il impose donc, +de fait, à Facebook de mettre en place un moyen simple d'identifier les +contenus pour adultes et de réserver ces contenus à ceux de ses utilisateurs +qui sont majeurs. + +L'approche actuelle, qui consiste à déctecter automatiquement certains contenus +pour les supprimer est donc remplacée par une approche qui consiste à +identifier ces contenus comme étant "réservés à un public averti", comme c'est +le cas avec la signalétique dans l'audiovisuel. + +4. Pourquoi pénaliser étant donné que des recours au civil sont possibles (et +ont déjà eu lieu) ? + +Les recours au civil portent toujours sur d'autres sujets que la liberté +d'expression (droit à l'image, par exemple), sont le plus souvent hasardeux et +doivent demontrer un préjudice, le plus souvent financier. + +La simple perte de la liberté d'expression, sans autre conséquence pécuniaire +directe, ne sera pas traitée, en tant que telle, dans le cadre d'une procédure +civile. + +5. Quid de la création d'un droit parallèle ? + +La liberté d'expression est protégée par le texte proposé, quelle que soit la +base technique utilisée. Si le texte est rendu nécessaire dans le droit +français par l'importance prise par Internet dans le débat public, il est +également pleinement applicable à la défense de la liberté d'expression dans +d'autres contextes. + +6. Est-ce qu'un tel article de loi ne verrait pas une recrudescence des +plaintes en diffamation ? + +La définition de la diffamation et de l'injure publique ne sont pas modifiés, +ni les conditions d'application des textes concernés. Donc, ce texte ne devrait +pas en impliquer davantage que ce qui est déjà possible par les dispositions +actuelles. + +Notes + +[1[3]] C'est le passage où on expose en général pourquoi il faut faire une loi. + +[2[4]] C'est le passage où on essaye de lister les arguments usuels opposés à +ce type de texte, et en quoi le texte proposé répond aux objections +habituelles. + +Liens: +[1]: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression#pnote-65-1 (lien) +[2]: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression#pnote-65-2 (lien) +[3]: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression#rev-pnote-65-1 (lien) +[4]: http://blog.fdn.fr/?post/2013/02/17/Loi-de-d%C3%A9fense-de-la-libert%C3%A9-d-expression#rev-pnote-65-2 (lien) |