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-rw-r--r-- | Exgtes_amateurs__victoire_contre_la_surveillance_au_Conseil_Constitutionnel__.txt | 70 |
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diff --git a/Exgtes_amateurs__victoire_contre_la_surveillance_au_Conseil_Constitutionnel__.txt b/Exgtes_amateurs__victoire_contre_la_surveillance_au_Conseil_Constitutionnel__.txt new file mode 100644 index 0000000..0bdd126 --- /dev/null +++ b/Exgtes_amateurs__victoire_contre_la_surveillance_au_Conseil_Constitutionnel__.txt @@ -0,0 +1,70 @@ +Titre: Exégètes amateurs : victoire contre la surveillance au Conseil Constitutionnel ! +Auteur: neurone1000 +Date: Fri 21 Oct 2016 12:07:31 +0200 +Lien: https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne + +Paris, le 21 octobre 2016 — Le Conseil Constitutionnel a censuré ce matin +l'article de la loi sur le Renseignement sur la surveillance hertzienne. Fruit +d'une Question prioritaire de constitutionnalité lancée par les groupes des « +Exégètes amateurs[1] » (Fédération FDN, FDN, l'association Igwan.net et La +Quadrature du Net), cette victoire nette des défenseurs de la vie privée face à +la surveillance disproportionnée et sans recours est une brèche de plus dans +l'édifice de normalisation de la surveillance promu par le gouvernement de +Manuel Valls. La Quadrature du Net se réjouit de cette décision dont les effets +sont d'application immédiate (tout en regrettant le délai excessif accordé au +législateur pour régler la situation à long terme) et appelle à nouveau tous +les citoyens soucieux des droits fondamentaux à soutenir l'inlassable travail +juridique et technique mené avec nos amis de FDN et de la Fédération FDN. + +Communiqué de presse des Exégètes Amateurs publié sur leur site[2] + +Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision[3] en réponse à la +question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs +sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments[4], il constate +l'inconstitutionnalité de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure +permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n'étant +soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en œuvre » +n'étant encadrée « d'aucune garantie ». + +Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les +effets de la censure de l'article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre +2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd'hui. + +En effet, les dispositions censurées ne peuvent dès à présent plus « servir de +fondement à des mesures d'interception de correspondances, de recueil de +données de connexion ou de captation de données informatiques » en France comme +à l'international. Les seules mesures pouvant encore être prises sur la base de +cet article semblent donc exclure toute atteinte à la vie privée. + +Par ailleurs, le Conseil a ordonné que toute mesure prise sur le fondement de +cet article soit communiquée à la CNCTR1[5] afin que celle-ci s'assure que ces +nouvelles limites ne soient pas dépassées (bien qu'il faille regretter que ce +contrôle soit confié à une autorité n'offrant pas suffisamment de garanties +structurelles et ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer son +efficacité). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'apportant guère de +précision quant aux mesures fondées sur l'article L. 811-5 qui pourraient +survivre à ces limites, nous espérons que la CNCTR saura, par exemple dans son +rapport annuel à paraître prochainement, fournir quelques explications +pratiques à cet égard. + +La décision rendue ce jour par le Conseil est un succès incontestable, +puisqu'elle doit mettre fin à des mesures attentatoires à la vie privée et aux +libertés parfaitement inconstitutionnelles et disproportionnées. En privant les +services de renseignement d'une couverture juridique laissant libre cours à +toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une +première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la +loi renseignement et ses décrets d'application. Elle montre qu'un travail +précis et obstiné peut faire évoluer la loi même après son vote malheureux. +C'est un encouragement à continuer le combat, pour garantir la protection des +libertés et de l'État de droit ! + + * 1.[6] Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement + + +Liens: +[1]: https://exegetes.eu.org/ (lien) +[2]: https://exegetes.eu.org/censure-surveillance-hertzienne-incontrolee/ (lien) +[3]: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-590-qpc/decision-n-2016-590-qpc-du-21-octobre-2016.148047.html (lien) +[4]: https://exegetes.eu.org/renseignement-offensive-conseil-detat-et-qpc/ (lien) +[5]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnote1_use1trq (lien) +[6]: https://www.laquadrature.net/fr/rss.xml#footnoteref1_use1trq (lien) |