From bc1d70343807104ccf64b6bde9b2db54270203ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: neodarz Date: Fri, 10 Mar 2017 11:58:22 +0100 Subject: Initiale release --- Publication_du_recours_contre_le_dcret_LPM.txt | 179 +++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 179 insertions(+) create mode 100644 Publication_du_recours_contre_le_dcret_LPM.txt (limited to 'Publication_du_recours_contre_le_dcret_LPM.txt') diff --git a/Publication_du_recours_contre_le_dcret_LPM.txt b/Publication_du_recours_contre_le_dcret_LPM.txt new file mode 100644 index 0000000..d9d8c6c --- /dev/null +++ b/Publication_du_recours_contre_le_dcret_LPM.txt @@ -0,0 +1,179 @@ +Titre: Publication du recours contre le décret LPM +Auteur: Benjamin Bayart +Date: Thu 02 Apr 2015 15:30:00 +0200 +Lien: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM + +Comme nous l'avions dit dans le billet annonçant le recours[1], nous publions +ici[2] le texte du recours. + +En publiant ce texte, nous poursuivons plusieurs buts. D'abord demander de +l'aide. Tous ceux qui ont quelques bases suffisantes en droit, qui veulent nous +aider, et qui pensent qu'on a oublié un argument clef sont invités à nous le +signaler. Ensuite montrer ce que nous faisons, pour l'exemple, pour que les +prochaines associations qui voudront se présenter devant le Conseil d'État +aient une idée de comment faire. Notre recours est tout sauf parfait, mais il a +le mérite d'exister. + +Délais et procédures + +Ce mémoire a été reçu par le greffe du Conseil d'État le 18 février. Nous avons +trois mois pour préparer un mémoire ampliatif dans lequel nous reprenons nos +arguments, pouvons les développer davantage, et en ajouter d'autres. Nous +devons impérativement envoyer ce mémoire ampliatif avant le 19 mai, pour le +moment on espère l'avoir terminé plutôt début mai. + +Entre temps, devrait être déposée une QPC^[1[3]]. Ce qui va rendre la procédure +un peu moins lisible sur les délais (suspension, transmission, etc). + +Ensuite, on devrait recevoir dans les deux mois^[2[4]] après notre mémoire +ampliatif les réponses des ministères. Réponses auxquelles nous pourrons +répliquer dans les mêmes délais. Les ministères pouvant eux aussi répliquer, +etc. Jusqu'à ce que personne ne réponde, ou que le juge d'instruction siffle la +fin de la récré et s'estime suffisamment informé. + +Tout le travail de préparation du recours a été mené par des bénévoles, et +continuera d'être mené par des bénévoles. Cependant, pour la suite de la +procédure nous serons représentés devant le Conseil d'État par un avocat aux +Conseils^[3[5]], maître Patrice Spinosi[6] qui a proposé de nous aider +gracieusement. Son expérience nous sera d'un soutien précieux. + +Comment nous aider + +Alors, pour les non-juristes, qui ont déjà mal à la tête en ayant lu jusque-là, +en nous soutenant. En faisant en sorte que nos associations se portent bien. En +prenant grand soin des bénévoles qui font tout ce travail. En faisant que +celles de nos associations qui ont besoin de financement pour vivre aient ce +financement. + +Pour les juristes, en nous aidant à soulever d'autres moyens de droit +intéressants, à mieux argumenter tel ou tel passage, en nous signalant une +jurisprudence qui a pu nous échapper. Notre groupe de travail est assez ouvert, +on ne rechigne pas trop à communiquer nos brouillons aux copains pendant la +préparation des documents (même si on n'a pas forcément envie de faire les +réunions de travail à 50). + +Moyens de droit + +Le texte du recours est structuré selon un plan simple de 4 chapitres. Le +premier rappelle les faits, en exposant quel acte de l'administration nous +attaquons, d'où il sort. Le deuxième chapitre indique à quel titre nous avons +intérêt à agir^[4[7]]. Le troisième chapitre reprend les arguments qui relèvent +de la légalité externe (erreur de procédure, ou décision que l'administration +ne peut pas prendre parce que seul le législateur peut en décider, etc). Enfin +le dernier chapitre regroupe les arguments qui relèvent de la légalité interne +(le décret est contraire à la loi ou à la constitution, ou à une directive +européenne, etc). + +> Légalité externe + +Le premier point soulevé est que le décret est prévu en application d'un +article (246-4) mais est essentiellement consacré à préciser un article (246-1) +qui lui ne prévoit pas de décret. C'est embêtant parce que quand la loi dit le +décret précise X alors le décret ne peut pas préciser Y, il faudrait que la loi +dise le décret précise X et Y. En donnant des précisions sur un article de loi +qui n'a pas prévu de décret d'application, le décret est entaché d'incompétence^ +[5[8]]. + +Le deuxième point soulevé est que le décret, comme tout texte qui touche à +l'économie numérique, aurait du être présenté à la Commission Européenne, et +qu'il ne l'a pas été. Ça, c'est une faute de procédure assez grossière. + +Le dernier point soulevé est que tout texte qui touche des PME doit être +accompagné d'une étude d'impact, et que le commissaire à la simplification doit +en être saisi. Ce qui n'a pas été le cas. L'idée de ce truc était qu'à chaque +fois que l'administration complique les règles (ou en ajoute, ce qui revient au +même) elle doit en retirer autant, pour pas que ça déborde. + +> Légalité interne + +Le premier point, qui est le point clef de l'ensemble du recours, est que la +CJUE a annulé la directive européenne qui prévoyait la conservation des +données. Et que cette directive a été annulée avec une explication de texte, en +particulier parce qu'elle prévoyait la conservation des données de tout le +monde, suspect ou pas, protégé par le secret^[6[9]] ou pas. Or les lois +françaises sur le sujet ne respectent pas du tout la décision de la CJUE. Et le +décret est pris en application de ces lois. En toute logique le Conseil d'État +devrait constater que les lois sont contraires à la décision de la CJUE, donc +qu'elles ne sont pas applicables en France, et que donc le décret doit être +annulé puisqu'il applique une loi qui ne doit pas l'être. + +Si le Conseil d'État a un doute sur le sujet, il peut demander à la CJUE de +préciser sa pensée, si tel ou tel passage de la décision n'est pas assez clair. +Nous, nous pouvons l'y inviter, en suggérant qu'il faudrait poser une telle +question, voire en proposant une formulation de la question. + +Le second moyen est que le décret prévoit des intrusions dans la vie privée qui +ne sont pas prévues par la loi. Or la Cour européennes des droits de l'Homme +(Cour EDH) est formelle sur ce sujet-là: une intrusion dans la vie privée, quel +que soit le motif, ne peut être prévue que par une loi, pas par un décret, et +doit être prévue de manière précise et prévisible. Or la loi n'est pas précise. + +Le troisième moyen est que la loi prévoit la conservation des données +permettant l'identification de l'auteur d'un contenu. Or le décret prévoit que +soient conservées les informations sur toute personne qui se connecte à +Internet. Même si cette personne n'est l'auteur d'aucun contenu. Le décret +élargi donc le champ prévu par la loi. Ce qu'il n'a pas le droit de faire. + +Le quatrième moyen est que la mesure est excessive, sur pas mal de choses. Trop +de données, conservées trop longtemps, accessibles à trop d'administrations, +pour trop de raisons différentes, avec un contrôle très faible de ce que fait +l'administration, et alors qu'il existe d'autres moyen d'obtenir le même +résultat (on en cite quelques-uns). Ça, c'est du droit général, une mesure de +restriction de liberté doit être nécessaire et proportionnée. + +Le cinquième moyen est que l'article 246-4, en application duquel est pris le +décret, précise bien que le décret doit préciser certaines informations +(procédures de suivi), alors que le décret ne précise pas ces informations. Et +donc n'est pas conforme à la loi. + +Le texte du recours + +Pour ceux qui ont raté le lien dans le chapeau de l'article, la requête +introductive d'instance contre le décret 2014-1576 est là[2]. Ça fait une +vingtaine de pages, c'est écrit gros, ça doit être assez lisible. + +Le mémoire ampliatif sera publié. + +Notes + +[1[10]] Question prioritaire de constitutionnalité. On explique qu'on pense que +la loi est contraire à la constitution, et que donc le Conseil constitutionnel +doit être saisi de notre question. Si le Conseil d'État estime que nos question +est sérieuse, il transmet au Conseil constitutionnel, qui a trois mois pour +trancher. Pendant ce temps, la procédure est suspendue, dans l'attente de la +réponse du Conseil constitutionnel. + +[2[11]] Je ne sais plus si le délai est impératif ou indicatif... + +[3[12]] Devant les hautes juridictions, on ne peut pas être représenté par un +avocat normal. On ne peut l'être que par un des rares cabinets habilités. Pour +cette procédure très particulière, nous pouvions y aller sans avocat, ce que +nous avons fait au début. + +[4[13]] On ne peut pas attaquer un acte de l'administration s'il ne nous fait +pas grief, s'il ne nous est pas applicable ou qu'il ne nous fait pas de tort. + +[5[14]] Ça ne veut pas forcément dire que le type qui l'a écrit est un +branleur. Ça veut dire que le décret fait quelque chose qui n'est pas prévu par +la loi. Que la loi ne lui a pas donné compétence pour ce faire. + +[6[15]] Les juristes sont persuadés que les journalistes, les médecins et les +avocats ont plus le droit à la vie privée que les autres. Et il y a pas mal de +textes de loi qui le disent. Aussi curieux que ça puisse paraitre. + +Liens: +[1]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/02/18/Recours-contre-le-decret-2014-1576 (lien) +[2]: http://www.fdn.fr/2014-1576/recours.pdf (lien) +[3]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-1 (lien) +[4]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-2 (lien) +[5]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-3 (lien) +[6]: http://fr.wikipedia.org/wiki/Patrice_Spinosi (lien) +[7]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-4 (lien) +[8]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-5 (lien) +[9]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#pnote-75-6 (lien) +[10]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-1 (lien) +[11]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-2 (lien) +[12]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-3 (lien) +[13]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-4 (lien) +[14]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-5 (lien) +[15]: http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM#rev-pnote-75-6 (lien) -- cgit v1.2.1